Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la CPAM de Loire-Atlantique n'a pas comparu, ni ne s'est faite représenter.

de propriété a été produite par les consorts [J] [Y] ainsi qu’une attestation de dévolution successorale (pièces [J] [Y] n°12 et 13).

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

une pension de retraite, ajoutant qu’elle ignore le montant qui lui sera alors versé.

L’article L. 733-2 du même code précise que si, à l’expiration de la période de suspension de l’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation et

des seules atteintes aux biens ou aux personnes, ce qui n’est pas le cas des dépens et de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile.

restant dû à la date de la défaillance.

restant dû à la date de la défaillance.

L’expert a retenu deux périodes pendant lesquelles Monsieur [N] a présenté une perte d’autonomie qui a nécessité l’aide d’une tierce personne.

la créance concernée et le nouveau créancier bénéficiaire du titre exécutoire fondant la saisie-attribution querellée.

Il peut en conséquence bénéficier de la suspension des créances sur une durée de 24 mois, période qui sera mise à profit pour se former permettant l’exercice d’une activité salariée.

Elle a précisé que la débitrice n’avait pas respecté les demandes successives de vente immobilière résultant des quatre plans d’attente qui lui ont été octroyés depuis 2014.

Sur la validité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Le VI de ce texte énonce que : " le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes

Le tribunal a autorisé la CNBF à produire une note en délibéré sur le décompte de la créance restant due, notamment sur la prise en compte de l’acompte de 10.000 euros et à Mme [U] de répliquer le cas

Sur les demandes de [L] [T] : [L] [T] sollicite la constatation et la fixation de ses créances à l’encontre de la société Défi Bois Habitat.

personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

[Z] [O], est valable et a produit tous ses effets ; Que dès lors, la créance de M. [Z] [O] à l’égard de M. [Q] [F] est exigible ; IV. SUR LE MONTANT DE LA CREANCE Attendu que M.

En conséquence, la créance que peut recouvrer la caution est rigoureusement identique à celle dont disposait le créancier initial.