TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2J7 N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE aux avocats par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

[P] ; que la présente procédure revêt un caractère abusif dès lors que l'action de M.

Par requête déposée au greffe le 14 août 2023, la MDPH de [Localité 5] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle qui, selon les termes de sa requête, affecte le jugement rendu le 26 juillet

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Mme [Q][X] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour sortir de la SCI et par un jugement du 25 novembre 2021 rectifié le 27 janvier 2022, le tribunal l’a autorisée à exercer son droit de retrait

-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 : 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un

Sur le fond, - REJETER la demande principale tendant à faire dire et juger que la servitude de passage confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol. - REJETER la demande subsidiaire

Par requête expédiée le 01er juin 2023, la SAS [13] a – par l’intermédiaire de son avocat – saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de cette décision.

Il est rappelé qu'un acte d'état civil rectifié en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

en erreur matérielle, les parties non convoquées ; Sur quoi, le Juge de l’Exécution a rendu le jugement rectificatif suivant: [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

du 6 décembre 2023, obtenu la rectification des erreurs matérielles figurant sur le jugement du 8 octobre 2018.

- Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Ensuite du jugement en date du 28/10/2020, une requête en rectification d'erreur matérielle était déposée le 24/12/2020 par la Société [6], représentée

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Octobre 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

Subsidiairement, si le Tribunal ne prononçait pas la nullité des avis de mise en recouvrement litigieux : a) Sur la décision de rejet n° RE 2019-107 du 29 mars 2021 : INFIRMER la décision de rejet n°

Cette décision de rejet lui a été notifiée le 21 février 2023.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la régularité des décisions A titre liminaire il sera rappelé que le pôle social n’est pas juge de la régularité des décisions de la commission de recours amiable mais uniquement

- JUGER que la CESU est en état de créancier Décision du 26 Mai 2026 2ème chambre civile N° RG 25/14638 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOHS - CONDAMNER les parties adverses à 6.000 chacune de dommages

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

mentionné à l'article L. 142-4 ; 2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification : a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision implicite de rejet ; b) Ou dès

Ainsi, en l'absence de la mention marginale relative à la décision du 14 mai 2002, l'acte de naissance de [E] [F] n'a pas été rectifié conformément aux dispositions de la loi algérienne, ni à la décision