MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité en la forme du recours Il ressort des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de

Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 06 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Vanessa

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande

Ce faisant, il sera fait droit à la demande de la société [11] et d’annuler ce chef de redressement.

judiciaire.

Sur les demandes accessoires : En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

de redressement judiciaire à son encontre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE, [Localité 1] N° RG 25/05062 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQVU Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Sur les demandes accessoires L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire saisi d'une demande d'annulation de l'inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers, - jugé que le montant de la

recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL [13], suivant jugement du tribunal de commerce d’Angers en date du 25 mai 2020, désignant M.

DU 12 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence ELAUT dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [A] [E] né le 24 Décembre 1953 à [Localité 34], Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION 1° Sur l’irrecevabilité des demandes de la banque : Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Sur la demande reconventionnelle formée par Mme [A] : Selon l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;”.

Par acte du 18 juillet 2024, Monsieur [O] [Y] a fait assigner la SAS DS PRO CONSEIL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry aux fins de voir constater, à titre principal, l’incompétence

Minute n° 2026/247 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 22/00258 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JLLY JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 I PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [W] [L] né le