La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l'espèce, la SNC [Localité 4] VALORISATION verse aux débats le décompte détaillé arrêté au 8 novembre 2024, échéance du mois de novembre 2024 comprise, des loyers, charges et indemnités d'occupation

[D] [C] notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 5 septembre 2024, Vu le renvoi à

du 3 décembre 1992 et 1er février 2001, des arrêtés du 5 janvier 1993, 28 février 1995 et 18 septembre 2000, réglementent et préviennent les risques cancérogènes des produits chimiques tels que les goudrons

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01407 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXMB JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [A], [S] [B] né le 27

au 28 février 1994.

la Loi du 1 er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et les dispositions du décret du 2 novembre 1962, en application de l’arrêt du 21 juillet 1994 et permettre la prise d’effet du bail du

au 17/02/1991, puis du 18/10/1992 au 31/01/1993incapacité temporaire partielle: 12 % du 18/02/1991 au 17/10/1992 et du 01/02/1993 au 31/03/1993date de consolidation: 31/03/1993incapacité permanente partielle

par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du

[F] [Z], né le 1er janvier 1981 à [Localité 5] (Mauritanie), est naturalisé français, en vertu d'un décret n°028/2460 du 25 juin 2008, publié au journal officiel du 28 juin 2008.

Par ailleurs, l’article 9 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2025.

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncé le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la société BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA d'HLM BATIGERE GRAND

[K] [T], se disant né le 24 novembre 1993 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[C] [T] né le 10 Novembre 1941 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Marie LACOSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis

En l'état de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 novembre 2023, Mme [M] demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, de : La dire et

à [Localité 4], l'acte ayant été dressé suivant jugement supplétif n°56 rendu le 18 mars 1998 par le cadi de Mboudé, vu et communiqué au parquet le 27 octobre 2007 (pièce n°1 des demandeurs).

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.