Que suite à ce rejet, Madame [W] n’avait eu de cesse de contester le bien-fondé de cette décision puis avait refusé d’assister à des réunions.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il n'appartient pas à la juridiction d'infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d'une commission de recours amiable mais de statuer

Elle ajoute que le principe de compétence exclusive des états membres en la matière n'a pas été remis en cause par le droit communautaire et qu'en conséquence, l'adhérent ne peut s'exonérer du paiement

A l’appui de sa décision de réouverture des débats, le juge constatait d’abord que la S.A.S.

audience, le syndicat Force Ouvrière des Activités Complémentaires du Transport Aérien ci-après dénommé FO ACTA produit ses statuts et justifie de l’existence d’une section syndicale par la présence d’adhérents

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [U] [K] et Madame [M] [C] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 14 août 2025.

Elle souligne à ce titre que la cotisation des adhérents n’est pas un avantage économique et est sans rapport avec sa dénomination sociale.

PARTIE INTERVENANTE Institution AG2R PREVOYANCE venant aux droits de AG2R REUNICA PREVOYANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Muriel DELUMEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0967 Décision

Par décision de la CPAM du 21 octobre 2022, Monsieur [Y] [X] a été placé en invalidité de 2e catégorie.

Par décision rendue le 31 mars 2021, notifiée le 12 août 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SAS [13] et maintenu les chefs de redressement litigieux.

Vincent CHEVALIER Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 3 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

Au soutien de ses prétentions, cette partie fait valoir que l’adhérent est forclos en son recours. * Bien que régulièrement convoqué, par LRAR, M.

régime de l’hospitalisation d’office ; Vu le débat contradictoire en date du 22 mai 2026 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION

Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Franck KOUBI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 28 mars 2025 La décision

Vice-Président Monsieur CASARINI, Assesseur Monsieur BIDOU, Assesseur assistés de Laurence SAUVAGE, Faisant fonction de Greffier, lors des débats, assistés de Rachel NIMBI, Greffier, lors du prononcé Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur

L’admission de Mme [H] [R] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à

et lui accorder la possibilité de s’opposer à la décision.

parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; copies le 3/07/25 EXPOSE DU LITIGE La SCEA [P], en sa qualité d’adhérent