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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
8 janvier 2026
De condamnation solidaire Monsieur [O] et les consorts [N] à payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts : -14.611,00 € TTC au titre de la mise en conformité du dispositif d’assainissement
1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
Sur la non-conformité des drains intérieurs La demande d'expertise évoquée plus haut ayant également pour objet les drains intérieurs, le tribunal rappellera les motifs de l'ordonnance du juge de la mise
Référés
67ed95fdda9e15c51320019e
2 avril 2025
en oeuvre des matériaux ou un non respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux,
Chambre 6 - Référés Pdt
6789786b428384b762e691ba
14 janvier 2025
en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
7ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b8431b
2 avril 2024
Une attestation de non-contestation de la déclaration attestant de la conformité et de l'achèvement des travaux a été délivrée le 24 septembre 2014.
REFERE
697acae4cdc6046d470bd6a0
en délibéré au 18 décembre 2025, délibéré prorogé au 8 janvier 2026, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SCI Pey’Roc, ayant pour représentant
8ème chambre 3ème section
662bf139e266e89ef1189c22
26 avril 2024
[M] à les garantir intégralement des conséquences financières éventuelles de cette condamnation à raison des frais induits au titre de ces démolitions/remises en état initial qui seraient mises à leur
Chambre 9 cab 09 F
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
Ils considèrent, en tout état de cause, que la signature du protocole transactionnel entre les parties a mis un terme à toute réclamation entre elles.
67ed9e33da9e15c513201d6c
1 avril 2025
en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe
1ère Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d5e
8 avril 2025
en assurer la mise en conformité.
4 ème Chambre civile
669821f3b60c111a421f8404
11 juillet 2024
Ils soutiennent, au visa des articles 1231 et 1604 du code civil, que la responsabilité contractuelle des consorts [K] est engagée pour cause de non conformité de la chose vendue.
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad6
1 juillet 2025
Pour cette évaluation, il ne sera pas tenu compte : - du coût correspondant aux frais de mise en conformité, - d'aucune valeur historique ou artistique, c'est-à-dire que nous ne prenons pas en charge tout
REFERES
6864450d0bb2f8a66ca66482
La mise à disposition du terrain était prévue au premier des deux termes convenus à savoir (Page 6 de l’acte) : - Au plus tard 6 mois après l’obtention d’un permis de démolir que le bailleur s’engage à
Référés civils
6a15e5bccdc6046d47057035
26 mai 2026
Monsieur [X] [B] a mis en demeure la société [Q] ainsi qu’AXA France IARD d’avoir à procéder à une reprise efficace.
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
VITAL CONFORT S.A.R.L. INAN S.A.S.U.
7ème chambre 1ère section
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
des allèges extérieures, prescrite par rapport de démolition établi par Madame [O] [M] [C], et par l’architecte de la copropriété : la démolition s’est faite au marteau et non au marteau-piqueur ; des
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
A l’audience du 27 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 11 octobre 2024.
1ère ch. - Sect. 3
6786c62cdf5b5c7d10ca7fcb
9 janvier 2025
Mise en œuvre d'une couvertine en acier prélaqué pour protéger des infiltrations d'eau les murs mis à nus par la dépose de la charpente et couverture.
Chambre des référés
6977f9f0cdc6046d47cf8d8e
Il a constaté la présence de désaffleurement d'un peu plus d'1,5 mm, ce qui n'est pas conforme au DTU 52.2.
Troisième Chambre
68decc6a6af9fd1f80956250
2 octobre 2025
intervenants, amis ou artisans, de plusieurs autres malfaçons et vices, non-conformité de la terrasse, de la charpente, etc..
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