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En application de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Décision du 11 octobre 2024 8ème chambre - 3ème section N° RG 15/18375 - N° Portalis 352J-W-B67-CGZXR La qualité à agir, non explicitement définie par la loi, désigne le titre ou la qualification auxquels

[B] [T] et a désigné la SELARL [N] en qualité de liquidateur judiciaire. Par ordonnance du 12 mars 2019, le juge commissaire à la procédure collective de M.

En cours de procédure, la BNP PARIBAS s’est désistée de ses demandes vis-à-vis de Monsieur [S] [T].

Cependant, en application de l'article L 622-28 du code de commerce, Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Si les factures acquittées n'ont pas été produites aux débats, leur destination n'est pas contestée.

[K] [R] et l’UL CGT [Localité 4] aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE La SCCV LES BLEUS DE CEDRES a entrepris une opération de promotion immobilière de construction d’immeubles collectifs

légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.

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- juger en conséquence nulle la désignation de M.

c) Sur les abattements La SCOO s'oppose à l'application des correctifs sollicitée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE au motif que la convention des parties sur le montant du loyer de renouvellement

Par ordonnance de référé du 23 juillet 2020, Monsieur [X] [W] a été désigné pour la réaliser.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.