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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65c3d971c432ce7d11a6f125
30 janvier 2024
[W] fait valoir qu'un dégât des eaux a eu lieu dans l'immeuble le 26 juillet 2021, ainsi qu'une fuite le 18 août 2021, dont les réparations ont entraîné un retard dans la réalisation des travaux.
7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
défaillant QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits de laquelle vient la société QBE EUROPE SA/NV société de droit belge ayant son siège [Adresse 33] à [Localité 72] (assureur BUREAU VERITAS) [Adresse 4] Tour
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
L’étude des photographies de l’extérieur de l’immeuble et du plan cadastral montre en effet que la façade de l’immeuble est unique et qu’il n’existe aucune séparation dans la toiture ou la façade qui marque
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
les causes des retards pris dans l'achèvement et dans la livraison, dire s'ils sont imputables à la SCCV [Adresse 4] - déterminer les préjudices, les chiffrer, du fait des retards pris dans l'achèvement
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
, en référé et au fond, pour les mêmes désordres qui affectent le même immeuble.
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
GP ETANCHEITE, en qualité de titulaire du lot “étanchéité de toiture, terrasses et planchers intérieurs” dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante ni constituée S.A.
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
[V] de fuites permanentes et de trous dans la toiture et les murs du bâtiment et a vainement sollicité en urgence l'intervention d'un couvreur et d'un maçon.
1ère Chambre Civile
69d98eb0cdc6046d47d35813
En cela, la situation de cet immeuble n’a rien à voir avec celle de la SCI La Romaine qui se trouve en limite de propriété également, mais de la partie jardin.
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
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