l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.

Toutes les contestations surgissant entre les parties à l’occasion notamment de l’exécution, de l’interprétation, ou de la rupture du présent contrat, seront de la seule compétence des Tribunaux français

VEOLIA EAU - CGE (COMPAGNIE GENERALE DES EAUX), Société en commandite par actions inscrite au RCS de PARIS sous le N°572.025.526, dont le siège social est à PARIS (75008), 21 rue de la Boétie, prise en

L'affaire a été plaidée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS le 16 octobre 2024 lors de laquelle les deux parties étaient représentées par leur conseil.

mars 2024, sauf prorogation expresse ; Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; Disons que si la partie demanderesse

Ainsi, la bailleresse étant responsable de l’entretien concernant toute rupture de canalisation d’eau, elle l’est également pour les dégradations survenues dans l’appartement du fait de cette rupture.

16] ET [D] [E] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13] (Maroc) Mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (Maroc) Pour acceptation du principe de la rupture

Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires n’a pris aucune mesure, notamment en matière de formation ou d’aide pour lui permettre d’éviter de contracter la rupture de la coiffe des rotateurs des deux

Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant.

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme

privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable.

Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant.

Dans la mesure où les droits de celui-ci sont réservés ainsi qu’il est dit ci-avant en l’absence de demande expresse de sa part, la convocation de l’enfant pour une audition près de deux ans après qu’elle

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Au titre de l’article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de l’autre partie,

déclaration prévue par l'article 5, ou b) dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ; 3. lorsque les

de la part non prise en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle et que ce faisant chacun des parents a intérêt à solliciter sa mutuelle afin de réduire autant que possible le reste à charge.