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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

68e015b674e929a9d8fa48a2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, Mme [F] [W] née [G], M. [L] [W] et M.

Source officielle

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TJ

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique».

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68e7a4c6033cf481c39a2317

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

parties et recueillir leurs prétentions ; • Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ; • Examiner le véhicule ; • Décrire les désordres allégués et leur date

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e300ccdc6046d475d6608

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

parties et recueillir leurs prétentions ; o Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ; o Examiner le véhicule ; o Décrire les désordres allégués et leur date

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f92889de0ebe408da9abf1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PARTIES : Madame [C] [W] et Monsieur [O] [M] ont acquis auprès de la SARL JOANNA, marchand de biens, un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4], au prix de 155  000 euros, selon acte notarié en date

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e03204c0caeeb991e44

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il s’en déduit que la société Actian Corporation se trouvait en mesure, à compter de cette date, de déterminer si la société DCNS Group utilisait la version 4.1 du logiciel OpenRoad, sur lequel elle revendique

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc277cdc6046d473b5f5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la masse active et passive de la communauté, de déterminer et calculer les récompenses dues par la communauté et dues à la communauté ainsi que de déterminer les créances détenues par lui à l'encontre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc23fcdc6046d47f130ff

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le non-respect de la date limite de détermination du montant définitif de l'aide mentionnée par ce dernier texte n'a pas pour effet de faire obstacle à la récupération, par la caisse, du trop-perçu d'aide

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e695dccdc6046d47f1e2f4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

naissance 1] 1978 à [Localité 4] (14), et Monsieur [X] [H], Né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (63), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’Officier de l’état civil à [

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6985585ecdc6046d4720788a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[V], [M] [H] né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 11] (Maroc) mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 17] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfcccdc6046d473c6b39

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 24 janvier 2023, VU le jugement de réouverture des débats en date du 06 juin 2025, VU le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 27 juin 2023, VU l’arrêt correctionnel rendu

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e118cdc6046d470512d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils se prévalent également de nombreux désordres structurels repris dans le procès-verbal de constat daté du 20 février 2025 rendant selon eux le bien inhabitable au vu des risques sanitaires.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69a1415dcdc6046d47e3d2a6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage ; préciser quels désordres étaient apparents à cette date, 6°) Déterminer

Source officielle
TJ

Référé

69d821f4cdc6046d47b23e47

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A défaut de solution amiable et alléguant de nouvelles infiltrations d’eau à la suite d’orages en date du 4 septembre 2025, par actes de commissaire de justice en date des 19 et 22 septembre 2025, Monsieur

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a443cdc6046d47492fd4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande en date

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TJ

Référés Cabinet 4

671be0cacda2201c0982a24d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

mars 2022 et dans le rapport d’expertise du 11 septembre 2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

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TJ

3ème Chambre

6a1886aecdc6046d4746d252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [X] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] comparant ***** Mme [F] [A] [V] [J] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] de

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2ff4cdc6046d475d6384

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de réception des travaux ; décrire les désordres dénoncés ; déterminer l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes de ces désordres ; préciser s'ils trouvent leurs causes dans les travaux

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31577

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date

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TJ

REFERES GENERAUX

6a0e128bcdc6046d475afd12

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7NN MINUTE n° : 2026/ 232 DATE :

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