Par décision du 29 septembre 2025, la jonction de ce dossier à l’affaire principale a été ordonnée.

Le bailleur produit le règlement de copropriété et l’état descriptif de division mentionnant les lots correspondant aux emplacements de parking.

Le bailleur produit le règlement de copropriété et l’état descriptif de division mentionnant les lots correspondant aux emplacements de parking.

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A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2024, les parties étant avisées de la mise à disposition au greffe de la décision.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La décision sera réputée contradictoire.

Par décision du 10 mars 2014, le juge des référés de Tribunal Administratif a nommé un expert, Monsieur [N], pour déterminer les causes de l’incident et chiffrer le préjudice.

En l'espèce, le motif légitime est caractérisé par l’accident dont a été victime le requérant le 7 juin 2022, ayant chuté dans un escalator de la Gare du Nord, en voulant porter assistance à une autre

acquis, en état futur d’achèvement, le lot n°8 correspondant à un appartement de 4 pièces principales portant le n°4125 situé au 2ème étage, esc 1 et le lot 413 correspondant à un emplacement pour véhicule

DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision

Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

, DIT que l'envoi par le greffe à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] et à Monsieur [Z] de la présente décision vaut convocation à l'audience du 18 mars 2025 à 9 heures, SURSOIT à statuer

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif