N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00483 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BY3Q N° MINUTE : 49/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

HLM MON LOGIS c/ Monsieur [A] [G] Madame [M] [C] DEMANDERESSE S.A.

Par mail reçu à 16h47, il a contradictoirement communiqué ses convocations auprès du SPIP les 07 et 09 avril 2025 sans justifier de l'interdiction judiciaire alléguée.

Expédition : Maître Gaëlle REBOUL de la SELARL ARMAJURIS Me Nicolas BLANCHY Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 20/04704 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSPT DEMANDEUR : Monsieur [P] [E]

Les sociétés demanderesses s'opposent enfin à la demande d'expertise avant dire droit formulée par l'agent judiciaire de l'Etat, soulignant que rien ne justifie cette demande tardive qui pouvait être formulée

du barreau, laquelle a voté une grève générale pour s’opposer au projet de loi sur la justice criminelle, lequel projet sera discuté à l’assemblée générale le 13 avril 2026 ; Attendu que, compte-tenu

L’[Adresse 21], représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de : Dire et juger qu’elle ne peut être tenu qu’à une obligation de moyen quant à la demande de mise en cause des salariés

Il est demandé 15 jours de rétention administrative supplémentaire du fait de la menace à l’ordre public qu résulte de ses antécédents et comportement.

de reprise en charge ont été adressées à l’Allemagne, aux Pays-Bas puis à l’Espagne mais que ces demandes ont été rejetées par les autorités de ces trois pays ; Attendu que M.

Il reconnaît être sous le coup d'interdiction judiciaire du territoire français, et dit être sorti de prison depuis le mois de juin 2025.

A l’audience, Madame [O] [B] a indiqué oralement se désister de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/34094 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR

Libertés et de la Détention Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/03049 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMP Le 09 Avril 2025 Devant

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [O] [Localité 1] N° RG 26/01125 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE [O] PROLONGATION D'UNE MESURE [O] RETENTION

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE Madame [X] [Y] de sa demande sur le fondement

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 22/05209 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q27M DEMANDEUR : Madame [O] [R] épouse

──────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Clémence CARON Dossier n° N° RG 24/05640 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK5D N° Minute : 24/00216 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE

Depuis la première audience devant le juge judiciaire, M. [B] a été auditionné par les autorités algériennes le 20 décembre 2024.