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1 008 résultats pour « demande de renvoi devant la formation collégiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux commercial

67f04f7d02fc178212f87a86

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de la société ATS irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir, en ce qu’elles concernent les dommages-intérêts sollicités à hauteur de 2 000 € pour résistance abusive ; - DECLARER les demandes de la société

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad23034fdec52d9ea3c4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a277690a87e48916eb7b54

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier recommandé expédié le 2 janvier 2024 et enregistré le 04 janvier 2024, Monsieur [L] [O] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

662bf151e266e89ef1189ffa

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par décision rendue le 5 février 2021, le juge de la mise en état près ce tribunal a : - Disjoint les deux procédures, la première concernant les demandes formées par Monsieur [A] [S] et 146 autres demandeurs

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0d38de0398b51799ee

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il estime que la mesure prise en urgence par le juge des référés devait corrélativement prendre fin rapidement, et que la nature de ses demandes requérait un traitement d'une particulière célérité, étant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ebdcdc6046d47b1f351

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Oralement, ils sollicitent un renvoi devant la première chambre civile de la juridiction, en raison d’une évolution du montant de la demande principale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fdecdc6046d47725caf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, Madame [G] [X] demande de : JUGER irrecevable la demande en partage

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de leur demande indemnitaire pour résistance abusive,DEBOUTER les parties demanderesses et Monsieur [B] [DC] de leurs prétentions,CONDAMNER in solidum les demandeurs et Monsieur [B] [DC] au paiement d

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f56a42bbf04ef7857bb153

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la formation collégiale.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb7a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En réponse à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [X], ils notent que la société Est Habitat Rénovation a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme au nom des deux propriétaires

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile le 8 février 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [C] [I] par devant la chambre commerciale

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56bb00e2901d10fa47919

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de nullité du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ff35451b02779572a1fbb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[A], de leurs demandes, fins et prétentions, -Procéder à la jonction de la présente procédure avec l'affaire pendante devant le Tribunal judiciaire de PARIS enregistrée sous le n° RG 22/08825, et ce

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sursis à statuer formée par les emprunteurs ;rejeté la demande de provision formée par la société CIFD ;rejeté la demande de communication de pièces formée par la société CIFD ;condamné in solidum

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbaecdc6046d479e3b9b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026 et renvoyée à l’audience du 10 mars 2026, le tribunal ayant mis dans les débats que le litige portait sur un bail commercial et pouvait être de la

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8a06866c0645d2832a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 24 juin 2024, Mmes [H] et [V] ont été convoquées devant le conseil des présidents le 10 juillet 2024 avec pour ordre du jour la révocation

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa0bbf04ef7857beaa3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 04 Février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Avril

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a17479dcdc6046d47269937

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Mai 2026

Source officielle

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