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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
67f04f7d02fc178212f87a86
4 avril 2025
de la société ATS irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir, en ce qu’elles concernent les dommages-intérêts sollicités à hauteur de 2 000 € pour résistance abusive ; - DECLARER les demandes de la société
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad23034fdec52d9ea3c4
30 avril 2024
demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, statuer ce que de droit sur les dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
67a277690a87e48916eb7b54
13 janvier 2025
Par courrier recommandé expédié le 2 janvier 2024 et enregistré le 04 janvier 2024, Monsieur [L] [O] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application
9ème chambre 2ème section
662bf151e266e89ef1189ffa
26 avril 2024
Par décision rendue le 5 février 2021, le juge de la mise en état près ce tribunal a : - Disjoint les deux procédures, la première concernant les demandes formées par Monsieur [A] [S] et 146 autres demandeurs
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0d38de0398b51799ee
2 octobre 2024
Il estime que la mesure prise en urgence par le juge des référés devait corrélativement prendre fin rapidement, et que la nature de ses demandes requérait un traitement d'une particulière célérité, étant
PPEP Civil
69d81ebdcdc6046d47b1f351
9 avril 2026
Oralement, ils sollicitent un renvoi devant la première chambre civile de la juridiction, en raison d’une évolution du montant de la demande principale.
1ère Chambre
69d56fdecdc6046d47725caf
7 avril 2026
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, Madame [G] [X] demande de : JUGER irrecevable la demande en partage
2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
de leur demande indemnitaire pour résistance abusive,DEBOUTER les parties demanderesses et Monsieur [B] [DC] de leurs prétentions,CONDAMNER in solidum les demandeurs et Monsieur [B] [DC] au paiement d
18° chambre 1ère section
67f56a42bbf04ef7857bb153
8 avril 2025
la formation collégiale.
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb7a
4 juillet 2025
En réponse à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [X], ils notent que la société Est Habitat Rénovation a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme au nom des deux propriétaires
67f04f8102fc178212f87af1
Suivant exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile le 8 février 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [C] [I] par devant la chambre commerciale
3ème Chambre civile
68e56bb00e2901d10fa47919
6 octobre 2025
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06
3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
SUR CE, Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de nullité du contrat de crédit.
7ème chambre 1ère section
678ff35451b02779572a1fbb
14 janvier 2025
[A], de leurs demandes, fins et prétentions, -Procéder à la jonction de la présente procédure avec l'affaire pendante devant le Tribunal judiciaire de PARIS enregistrée sous le n° RG 22/08825, et ce
69d95952cdc6046d47cf4538
de sursis à statuer formée par les emprunteurs ;rejeté la demande de provision formée par la société CIFD ;rejeté la demande de communication de pièces formée par la société CIFD ;condamné in solidum
11ème civ. S1
6a10cbaecdc6046d479e3b9b
22 mai 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026 et renvoyée à l’audience du 10 mars 2026, le tribunal ayant mis dans les débats que le litige portait sur un bail commercial et pouvait être de la
Service des référés
67096c8a06866c0645d2832a
11 octobre 2024
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 24 juin 2024, Mmes [H] et [V] ont été convoquées devant le conseil des présidents le 10 juillet 2024 avec pour ordre du jour la révocation
67f57aa0bbf04ef7857beaa3
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 04 Février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Avril
6a17479dcdc6046d47269937
26 mai 2026
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Mai 2026
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