Elle a également demandé la production d’une facture et de la documentation nécessaire à la francisation et à l’immatriculation du navire.

Elle est donc fondée à demander que la banque soit privée de sa créance à restitution.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de restitution du véhicule Il convient d’ordonner à Monsieur [J] [B] de restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement la SA FINANCO) le véhicule de marque ABARTH modèle

Il n'est pas contesté que les fiches de paie produites au soutien de la demande de logement sont fausses.

GROUPE ORION Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.C.I.

Les demandes de résolution de la vente du 22 juillet 2023, de restitution du prix de vente et afférentes à la restitution du véhicule litigieux seront par conséquent rejetées.

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR

demanderesses de toutes leurs demandes, - à titre subsidiaire, réduire la demande indemnitaire des demanderesses à de plus justes proportions, - condamner les demanderesses à lui payer 1 000 € par application

La MATMUT demande au tribunal de : Débouter les époux [J] de l'ensemble de leurs demandes ;Subsidiairement, déduire la franchise contractuelle de 320 euros ;Condamner solidairement les époux [J] au paiement

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

le tribunal : le tribunal a constaté que ces documents n'étaient plus ni invoqués ni communiqués par son avocat devant le tribunal.

Monsieur [I], comparant en personne, explique avoir été en arrêt de maladie mais conteste les sommes demandées par Monsieur [L], hormis la restitution de l’acompte.

Sur la demande de restitution des intérêts perçus : La SAS Wanders sollicite la condamnation de Monsieur [X] [J], Madame [S] [J] et la société de droit étranger Birdsview Yachting Ltd au remboursement

Toutefois ce document n’est pas de nature à établir la valeur résiduelle du véhicule.

Ainsi, les dispositions du code de la sécurité sociale autorisent la caisse qui a remboursé les prestations après réception des documents électroniques à demander au prestataire de lui reverser ces prestations

[F] et Mme [D] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions telles que formulées à l’encontre de la SA Domofinance ; Constater la carence probatoire des demandeurs ; Dire et juger que le bon

Elle est donc fondée à demander que la banque soit privée de sa créance à restitution.

Il ajoute avoir demandé un devis pour la remise en état du logement.

Toutefois, ce document a été communiqué à Monsieur [W] [S] après la vente.