AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre C
679d2f8d0ed4f7c53edd3ba3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/02999 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PDBE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X] [K] [P] épouse [S] C/ [R] [L] [S] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE
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REFERE JCP
670ec1be1c3411ff3457b9ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera donc débouté de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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