CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 752 résultats pour « demande de suppression »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème Chambre C

679d2f8d0ed4f7c53edd3ba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/02999 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PDBE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X] [K] [P] épouse [S] C/ [R] [L] [S] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle

Page 9 sur 238

← PrécédentSuivant →
TJ

REFERE JCP

670ec1be1c3411ff3457b9ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il sera donc débouté de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6101d1ffbed0eed8e536

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle sollicite ainsi l'annulation de ce congé et subsidiairement, s'il était validé, le débouté de la demande de suppression du délai légal prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c9d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

provisoire à Mme [L] [P], Au fond, Rejeter les demandes du demandeur tendant à la suppression des délais susceptibles d'être accordés au titre des dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab911

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Rejetons la demande de suppression des délais légaux prévus pour son expulsion, prévus par application des dispositions de l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution M.

Source officielle
TJ

Jex

698472decdc6046d47016efb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Mais surtout, il ressort de la lecture du jugement du 24 janvier 2025 qu’à l’audience du 7 novembre 2023, Monsieur [S] [F] avait demandé la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb02a1c3411ff34529e08

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A l’appui d’une demande en suppression d’astreinte provisoire, elle soutient ne plus être en possession de l’original du bail remontant à 2013, ni d’une quelconque copie et qu’elle n’a plus accès à la

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca14

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581b7db5098996d59fc20

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d87157f1488f6bdc506b93

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19deeccdc6046d4768cfeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Décision du 22 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00452 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7HD Sur la demande de suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution L’association

Source officielle
TJ

JCP

6949b2a975782d5f064936b4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il ne sera pas fait droit à la demande de fixation d'astreinte alors que manifestement, Monsieur [K] [J] n'occupe plus les lieux et que les demandeurs auraient pu solliciter l'autorisation de reprise des

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9bcc432ce7d11a6fb36

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il est ici constant que la page Facebook “Ultra Bio Ozone pannes en série” et la page Facebook intitulée “Altipure pannes en série” dont il est demandé la suppression en raison des publications qui y sont

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c2cf40727a004486d6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils fondent leur demande de suppression des délais pour quitter les lieux sur sa mauvaise foi, résultant du défaut de paiement des loyers.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6616d91263271232b2e4c3a0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, si l'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b1d9953d09165b574e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fefcdc6046d47ce953c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu par le texte précité.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023414cdc6046d47675b8d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d083aab7e661bca7e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La S.C.I N.R.B, ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 412-1 du code de procédure civile pour demander la suppression du délai de deux mois alors que d'une part le défendeur

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6615879cdb5098996d5ad867

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle