chargé du contrôle ; Disons qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Partielle numéro 2023-01090 du 15/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]) Vu la clôture de l’instruction intervenue le 04 septembre 2025 par ordonnance du 05 juin 2025

Enfin, selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

Par décision du 15 décembre 2022 du même juge, il a été placé sous le régime de la tutelle et M. [J] [M] été désigné en qualité de tuteur à la personne et aux biens.

aux articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33, soit dans le cadre de la désignation par la juridiction saisie d’un médecin expert ou consultant.

,avant la décision de prise en charge - -en déduire que le principe du contradictoire n’a pas étérespecté - -dire inopposable à la SAS [11] la décision de prise en charge,au titre de la législation professionnelle

Toulon aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire en mettant à la charge de la défenderesse les frais d'expertise et demande sa condamnation à lui verser la somme de 2500€ sur le fondement

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A l’audience du 12 novembre 2025, les demandeurs ont maintenu les demandes de leur assignation : - Désigner tel Expert qu'il plaira à la Juridiction avec pour mission de : se faire remettre et prendre

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Totale numéro C-1053-2023-3015 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Juge aux Affaires Familiales

sa mission ;   Rappelle notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.