[E] [V] a établi un devis N°[Numéro identifiant 1] à l’attention de M.

[T] [E] et Mme [J] [M] relèvent que le devis ainsi que la facture concernant l’intervention de M.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS Selon devis n° 23050262 signé le 27 mai 2023, Mme [U] [T] a confié à la SAS Signature d'Intérieur

Le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2025.

d'information et à son devoir de conseil.

Prononcé du jugement fixé au 02 OCTOBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats.

En juin 2025, la S.C.I. a fait établir un devis à une autre entreprise, qui aboutit à un chiffrage de 3 660 euros.

Par conséquent, la résolution du contrat issu du devis D-2023-004 signé le 1er septembre 2023 sera prononcée.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

- la non-conformité du devis au code de la consommation, dès lors que le devis de la société LOD ne contient aucune information ni sur les délais d’achèvement des travaux, ni sur les garanties légales

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

[C] [L] lui sont inopposables ; - juger que la clause pénale invoquée par M. [C] [L] lui est inopposable ; - juger que le montant de la créance sollicitée par M.

MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : 25/00143 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EBXZ NAC : 54G AFFAIRE : [V] [F] C/ S.A.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026 ; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge

Il fait principalement valoir que le bien était affecté par les termites et présente de l’humidité de sorte que la promettant a manqué à son devoir d’information.

 ; 6.720 euros au titre des pénalités dues à la non-conformité avec intérêts au taux légal à compter du jugement selon le décompte arrêté au 03/12/24, et ce, jusqu’au jugement à intervenir sur la même

le second devis.

 ; qu’aucune sonnette était prévue au devis, ni la liaison vidéo, ni de pose de candélabre, ni de VMC dans le salon, ni l’eau chaude dans les WC, ni l’installation électrique au sous-sol non prévu au devis