L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « La procédure est orale.

DÉBOUTE Mme [W] [Z] épouse [I] de ses demandes ; CONDAMNE Mme [W] [Z] épouse [I] aux dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

serait susceptible d’intervenir ni le délai de recours contentieux contre cette décision implicite.

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut en relever d'office toutes les dispositions dans les litiges nés de son application.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Lors de l’audience, la CPAM du Haut-Rhin était dispensée de comparution. Monsieur [K] était absent et non représenté.

Mme [I] [D] indique que l'existence d'une cession implicite du droit de reproduction est un élément de fond et qu'elle s’oppose à ce que le juge de la mise en état statue sur cette question.

=========== EXPOSÉ DU LITIGE Par requête adressée au greffe du tribunal judiciaire au pôle social , a saisi le Pôle social du tribunaljudiciaire de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision implicite

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Il était ensuite mentionné que “l’accord implicite n’est pas confirmé. Nous avons donc saisi les autorités suisses avec un constat d’accord implicite en date du 02 avril 2025".

23/02125 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FVJ N° MINUTE : Requête du : 15 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [D] veuve [V] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 13/01/2026.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024.

délai ait été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

Lors de l’audience, la CPAM du Haut-Rhin était dispensée de comparution. Monsieur [I] était absent et non représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2025, prorogé au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025, prorogé au 4 juillet 2025 au motif de la surhcarge d’activité du Tribunal par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions