JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n°0062 en date du 25 avril 2017, la Fédération nationale du personnel de l’encadrement

d’entretien et les grosses réparations.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé

La clôture est intervenue le 1er octobre 2024 par ordonnance du même jour.

Il doit pendant la durée du bail faire effectuer toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives. Il est tenu d'assurer le clos et le couvert.

Il est constant que la vente en viager repose sur un équilibre économique spécifique.

Troisièmement, elle satisfait à la condition d’âge, ayant 61 ans au moment de la reconnaissance de son état d’invalidité en janvier 2020 et 64 ans au jour de l’assignation.

(19 jours) et du 9 février 2016 au 4 mars 2016 (25 jours).

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport ; DISONS que le rapport d'expertise devra être déposé au greffe

sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure

Que l’audience étant prévue le 28 novembre, le délai de 15 jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile expirait le dimanche 13 novembre.

fériés, congés pour événements familiaux, absence pour formation, repos compensateur) ;cette position est contraire à la jurisprudence.

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition

[C] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - faire interdiction la société FT, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième

observations dans le délai de quinze jours ; DISONS que l’expert adressera au juge chargé du contrôle de l’expertise sa demande de consignation complémentaire en y joignant, soit les observations des

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en

, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

et le DFPT de 10 % à hauteur de 2 € par jour.

fériés, à charge pour lui de respecter un délai de prévenance de trois jours au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L142-1 du