AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
67eef6b6b848dd6814c661a6
3 avril 2025
3 avril 2025
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Monsieur [R] [O] [M] [F] Et de Madame [T] [Y] [D] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
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Loyers commerciaux
661041a0c9ea95b316fe1d2b
4 avril 2024
4 avril 2024
la somme de 40.375 euros par an, outre les charges » ; Ordonne qu’il soit fait mention du présent jugement en marge de la minute du jugement principal et des expéditions qui en seront délivrées ; Ditque
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