Par ailleurs, Madame [F] souligne l’existence d’une faille dans le dispositif de sécurité de l’application bancaire, puisque deux adresses IP distinctes ont pu se connecter simultanément sur ladite application

de la loi du 5 juillet 1985.

[Y] la somme de 9.310,24 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

décembre 2011.

Procédure amiable avec l’ONIAM Un dispositif d’indemnisation pour les victimes a été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.