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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens
68e88b963ea43407b9fbc2d3
6866dcc9d33109fd079b3ef4
3 juillet 2025
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
Chambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
En l'espèce, les parties conviennent que la vie commune a définitivement cessé plus d'un an avant la date du prononcé du divorce, et plus précisément le 1er mars 2021.
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
la donation entre époux consentie en date du 22 juillet 2016 par acte de Maître [R] [Y], notaire à VIRY-CHATILLON (91).
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697c6340cdc6046d4739a91d
8 janvier 2026
bien ».
CIVIL
68128dadd554c55098ec8f19
3 janvier 2025
MOTIFS Sur le bien exproprié : La communauté de communes de la Haute-Ariège a décidé de créer une voie à mobilité active de 34,2 kilomètres, traversant 16 communes entre [Localité 27] et Les Forges
Chambre 1 Section 6
696556a5cdc6046d4710adba
12 janvier 2026
Quand bien même ces faits nouveaux intéressent la liquidation future, ils ne remettent pas en cause la demande de comptes, liquidation et partage.
2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce23
23 juillet 2024
Selon l’article 815-3 alinéa 1 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien
Première Chambre
679a94c0e9a46d1f5a766f58
9 janvier 2025
S’agissant de l’indemnité d’occupation de l’appartement de [Localité 32], Mme [X] [A] rappelle que ce bien a fait l’objet d’une donation en nue-propriété par leur mère à ses trois enfants, en date du 12
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien
Chambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
L’article L 132-16 du code des assurances prévoit une exception puisque le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
6946c92e75782d5f0600574d
10 octobre 2024
] se sont mariés le 11 juin 2016 à CHÂTEL-GUYON (63), après contrat reçu par Maître [Z], notaire à MANZAT (63), le 10 mai 2016, aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la séparation des biens
1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a1a
8 juillet 2024
En règle générale, elle suppose qu'il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants.
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
Ainsi, il y a lieu de requalifier les contrats d’assurances vie en donation indirecte S’agissant de l’insanité d’esprit au moment de la donation, dont la charge de la preuve repose sur Mme [R] [V], cette
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e32da9e15c513201d50
1 avril 2025
Aucune autre offre d’achat n’a été formulé pour ce bien.
Référés
69857830cdc6046d47237ca4
7 janvier 2026
aux actes de donation partage susvisés.
Chambre de la famille
69855a6fcdc6046d4720a0d4
[T] [O] se sont mariés le 05 octobre 2002 par-devant l’officier de l’état-civil de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio, commune de Zonza (Corse-du-Sud), sans contrat de mariage préalable.
68ded5546af9fd1f8095e625
2 octobre 2025
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