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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6712a37e6a642c49b871b44a
15 octobre 2024
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
669ff12bd9953d09165acddd
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime
671151fdaa7e95fd3fcf57ad
que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit
670968fe06866c0645d22284
8 octobre 2024
66335abdc0d3e3fe99cad7c0
2 avril 2024
Il sera en outre fait application des dispositions de l’article 472 du même Code selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière
66335ac4c0d3e3fe99cad898
aux côtés de la SAS MARIGNAN est recevable, conformément aux dispositions des articles 328 et suivant du code de procédure civile, l’intervenant volontaire ayant intérêt pour la conservation de ses droits
66335b67c0d3e3fe99cae033
et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
66335beac0d3e3fe99cae716
23 avril 2024
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
6865763272b7e1b6bf1d5da0
1 juillet 2025
65b949b15a029d9e20daedb0
30 janvier 2024
65b949b25a029d9e20daedc3
65b949b25a029d9e20daedce
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f564cdc6046d47068f69
22 mai 2026
Il invoque son droit à l’erreur. La commission de recours amiable a rejeté sa contestation par décision du 4 février 2025.
8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
PIERRES INVESTISSEMENT, venant aux droits de la S.C.I.
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral Les époux [L] font valoir, au soutien de leur demande de dédommagement au titre du préjudice de jouissance, qu’
1ère Chambre Civile
68e88bb43ea43407b9fbccab
9 octobre 2025
spécialisé en mécanique automobile qu’il plaira au Juge de la mise en état avec mission de : 1.
Chambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb62
6 janvier 2025
Il ne saurait être fait droit à cette demande.
1ère ch. - Sect.4
67a3c8ad7fb573af31606eff
8 janvier 2025
En l'espèce, Madame [B] [Z] fait valoir un préjudice de jouissance.
6686e4d5e74459e0c7ed0b28
2 juillet 2024
Chambre des référés
68e938253ea43407b90be788
1 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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