Elle indique être en droit de fournir cet enregistrement clandestin car il s’agit de l’unique preuve de la réalité de l’accident.

la direction, la victime ou ses ayants-droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

[Y] a été victime le 7 avril 2022, d'un dégât des eaux provenant du plafond de son appartement. Le sinistre a été déclaré à son assurance le 8 avril 2022.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me EVRARD - Me ROCHARD délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/02398 N° Portalis 352J-W-B7H-CY3B4 N° MINUTE : FAIT DROIT

Les locataires bénéficiaient d'un droit de préemption. Par courrier électronique du 28 février 2024, la société mandatée a transmis aux consorts [I] l'offre d'acquisition de M. 

Faute de disponibilité rapide du praticien vers lequel de Dr [R] l’a orientée, Madame [W] [K] a pris rendez-vous avec le docteur [U] [X] auquel elle a transmis ses radiographies.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 20 juillet 2020, Madame [G] [M] a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’elle circulait avec son véhicule RENAULT Clio 3 immatriculé [Immatriculation 3].

Elles indiquent que le 4 février 2022, la société CGH EXPERTISE ET STRATEGIE a réalisé avoir été victime d’une escroquerie et a déposé plainte contre X auprès des services de police de [Localité 4].

Ils précisent que le RIB transmis le 06 juin 2023 à 11 H 16 ne laisse pas apparaître la mention “Banque OKALI” qui n’a été révélé que lors du virement effectué par le conseiller bancaire de la BP AURA.

Monsieur [O] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 25 avril 2018 et la CPAM lui a attribué une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 18 novembre 2019.

défendeurs ne pouvant se méconnaître sur l'existence de leurs droits.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Copies exécutoires - Me PRIGENT - Me BRACQUEMONT - Me ROSANO délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08229 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGB2 N° MINUTE : FAIT DROIT

- Statuer ce que de Droit en matière de consignation et de dépens. Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.