En l'espèce, si, comme indiqué par le demandeur, il est exact que la facture émise par la SA ProwebCE au titre de l'engagement pluriannuel ne comporte pas la signature des parties, force est de constater

Subsidairement, Monsieur [H] fait valoir une disproportion de son engagement.

L’article 1104 du même code vient préciser que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1104 dudit code poursuit en ces termes : “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ”.

[U] font valoir que : - le nouveau syndic, le cabinet [H], a décidé de modifier unilatéralement les tantièmes de charges et a annulé les avances de trésorerie affichées sur tous les appels de fonds du

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Ils soulignent ainsi ne pas avoir pu jouir de l’agent séquestré, ne pas avoir pu le placer et s’engager sur un autre projet immobilier.

S3 N° RG 24/08442 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBBQ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Cédric LUTZ-SORG Me Anoja RAJAT Le 13 avril 2026 Le Greffier lice DHONTE Me Cédric

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Sur la clause d’immobilisation La clause d’immobilisation prévue en page 8 de la promesse unilatérale de vente signée le 12 décembre 2022 prévoit que : « Les PARTIES conviennent de fixer le montant de

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.

Piasa n'est pas engagée. En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [Z] [J] de ce chef.

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut poursuivre la résolution du contrat ; des dommages et intérêts peuvent en outre venir s'ajouter à cette sanction ; En vertu de l'article 1226 du code

Suivant promesse unilatérale de vente établie par acte notarié du 27 juillet 2022, par Me [M], notaire à [Localité 5], la SCI DU GNL QUANG s’est engagée à vendre le bien susvisé à la SCI CAYVSA (RCS MEAUX

En application de l’article R 2611 du code de la construction et de l’habitation, l’immeuble vendu en état futur d’achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les

[K] C/ [W] [N] veuve [B] N° RG 25/01619 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAMW Assignation :30 Juillet 2025 Ordonnance de Clôture : 13 Novembre 2025 Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale

S’agissant en effet d’un engagement unilatéral de M. [V], qui le conduisait à se priver volontairement du droit de recouvrer la somme apportée, M. 

Sur la demande subsidiaire aux fins de résiliation judiciaire du contrat Selon les dispositions de l’article 1217 alinéas 1 et 5 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté