Cet agrément est donné pour la religion juive, au Beth Din de [Localité 4] dont dépendent les sacrificateurs rituels.

Son action est donc recevable.

La SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM soutient qu’elle dispose d’un intérêt légitime dès lors qu’il n’est pas sérieusement contestable, que la citation au fond était le seul moyen de voir un expert accomplir

Elle fait valoir que le bien dont elle est propriétaire présente un dommage en raison de fissures au niveau de l’extension, ce qui lui occasionne un préjudice ; la demanderesse estime qu’il n’y a ni forclusion

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Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 mars 2022 qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la MAF tirée de la prescription de l'action de la MAAF

L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Madame [S] [V] épouse [G] n'a pas donné suite à la proposition de rencontre.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[N] ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 18], pris en la personne de son Syndic, la société CITYA IMMOBILIER HAUTE SAVOIE, SAS, dont le siège est sis [Adresse 1] et ayant un établissement [Adresse

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

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A l'appui de ses prétentions, Madame [K] [J] [V] fait valoir en premier lieu que la procédure est devenue sans objet puisqu’elle a saisi le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire

Les parties conviennent qu'aux termes du contrat les liant, l'indemnisation d'un sinistre-vol doit se faire sur la base de la valeur réelle à dire d'expert du véhicule au jour du sinistre, déduction faite

En outre, il fait valoir que l'offre de la société GAN ASSURANCES est incomplète au vu de l'ensemble des postes de préjudice retenus par les experts, et ce alors que l'offre provisionnelle doit porter

À l’audience du 20 janvier 2026, la SAS EDIT HOUZZ, la SAS MAR’SELL AND CO, Madame [D] [B] et Monsieur [X] [B] représentés par leur conseil qui s’est lui-même fait substituer, a déposé son dossier de plaidoirie

Monsieur [V] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter malgré sa convocation régulière. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience.