été attribuée au Juge unique.

L’acte du 13 juin 1987 correspond au partage réalisé de cette maison entre ses héritiers étant précisé que la parcelle comprenant cette maison avec terrain attenant cadastrée A [Cadastre 9] pour 3 a et

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION ordonnant la réouverture des débats RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03133 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG27

, Vu l’article R. 142-16 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, - Juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux d’IPP, attribué à Monsieur [G], - Ordonner avant-dire

[Z] expose que les travaux réalisés par lui s'élèvent à la somme de 6 700 euros, dont le règlement était fixé en trois mensualités, qu'il a terminé les travaux le 2 novembre 2024, que pourtant la SCI [

Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Il a précisé que le 6 mai 2022, alors qu’il coupait un arbre, il a chuté au sol et la tronçonneuse qu’il tenait a sectionné une partie de sa main.

[Z] [U] a été déclaré consolidé le 15 mars 2022 de son accident du travail du 23 avril 2016, après examen du médecin conseil de la caisse. Par décision du 17 mars 2022, la [12] a attribué à M.

90 ca ; Section YT, n°[Cadastre 14], pour 16 a 30 ca ; Section YT, n°[Cadastre 7], pour 98 a 10 ca ; Section YT, n°[Cadastre 8], pour 1 ha 3 a et 83 ca ; Section YT, n°[Cadastre 9], pour 7 ca ; Section

Finalement, la CDAPH a statué le 7 décembre 2023 et fait évoluer sa décision initiale en attribuant pour [I] le complément 3 de l’ AAEH et a adressé à Madame [V] un projet personnalisé de scolarisation

Monsieur [U] soutient au contraire que ce prêt a été souscrit à titre personnel, six mois avant l’acquisition du terrain en indivision.

épouse [L] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean-philippe CARPENTIER, avocat plaidant - #L0233 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sarah SALIMI LE GREFFIER Tifenn GUILLOTIN DÉBATS : A

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, a désigné Monsieur [R] [T] pour évaluer les biens immobiliers et a ordonné le sursis à statuer

été attribuée au Juge unique.

Le 20 février 2019, la Caisse a notifié à Monsieur [W] [N] un taux d'incapacité de 5,00 % à la date du 29 août 2018, et lui a attribué, au choix, une indemnité en capital de 1 977,76 euros ou une rente

Il y a un Préjudice esthétique temporaire qui est en cours, qu'on peut évaluer à CINQ ET DEMI SUR SEPT.

au niveau de l’épaule et du trapèze sont soulagé par un antalgique simple si besoin ; qu'il a des difficultés pour évaluer les distances mais cela ne l’a pas empêché d’avoir son permis de conduire.

témoins.

que sa détresse respiratoire qui a évolué de façon létale est attribuable à un choc septique sur infection pulmonaire dans laquelle la maladie professionnelle a joué un rôle déterminant.