En vertu de l'article 1433 du code civil, « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

de manœuvres de sa part lui ayant été préjudiciables.

❖ Sur l'existence d'une faute de M.

❖ Le juge, L’article 1353 du code civil dispose que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » La question est donc celle de l'existence d'un préjudice, d'une faute du docteur [G] et d'un lien de causalité entre cette faute et

Elle expose par ailleurs que l’argument tiré de l’existence d’un péril résultant de la vétusté affectant l’immeuble indivis est inopérant, le tribunal ayant considéré qu’elle n’est pas responsable des

défendeurs à jour fixe, de sorte que la question de l'urgence n'est pas de nature à justifier un renvoi devant le juge de la mise en état.

- Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile. Au soutien de sa demande principale, la S.A.S.

Mme [L] [V] soutient que la CEGC est responsable de n’avoir pas opposé à la banque un moyen d’exception tiré de la dette principale sur le fondement de l’article 2313 du code civil.

[R] de leur demande en nullité de la marque n°4005561 tirée du défaut de caractère descriptif > la SAS Comm de sa demande indemnitaire au titre du dénigrement préjudiciable et au titre de la procédure

L’article 114 du même code impose, en outre, de prouver l’existence d’un grief.

Enfin, Madame [Y] [Z] expose que la matérialité de l’accident a été admise par la CPAM, qui a reconnu l’existence d’un accident du travail.

Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.

préjudicielles portant sur des points déjà établis en jurisprudence.

Enfin, la clause en question n’écarte pas strictement la responsabilité du vendeur mais se limite à aménager les modalités d'exécution de son obligation de livraison.

époux [B] ; - que l'acquisition de leur bien par les époux [H] a fait l'objet d'une inscription au livre foncier antérieure à celle des époux [B], inscription qui a pour effet l'opposabilité aux tiers

regard des tiers ».

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Dans la mesure où il a pu être constaté, dès le 26 février 2020, par constat d’huissier, que l’ouvrage était inachevé et le chantier abandonné, il y a lieu de retenir l’existence d’un retard d’exécution

Le syndicat ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers.