La CPAM, par courrier du 25 mars 2026, a pu indiquer que madame [S] avait été prise en charge au titre du risque maladie.

Elle fait valoir en substance que le contrat de sous-location, conditionné à la validité et à l’existence du contrat de séjour, est arrivé à son terme le 9 mai 2025 et n’a pas été renouvelé.

La présomption d'imputabilité invoquée par le requérant nécessite pour sa part de démontrer l'existence d'un évènement soudain survenu aux temps et lieu du travail.

Par courrier simple du 17 juin 2025, la FONDATION ARALIS a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers.

du mois d’août 2025 incluse, outre les différentes régularisations de charges.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [K] a été prise en charge par le Dr [Q] [D] en juin 2022, aux fins de travaux dentaires, et ce pour un montant d'honoraires total de près de 6 000 €.

Il n'a pas été fait état de l'existence d'une telle procédure concernant M. [Y] [V].

L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [A] [H] [K].

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

[I] ont été propriétaires d’une maison d’habitation située 22 rue Charles Péguy à ORGERES EN BEAUCE.

[D] [B] ne rapporte pas la preuve ni l’existence du prêt ni que l'argent lui aurait été remis à charge pour elle d’effectuer des remboursements. Par ailleurs, Mme [H] [F] estime que M.

Madame [R] [D] fait notamment valoir que Madame [V] [C] [H] [X] n’a pas repris le versement du loyer courant, avec charges.

26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

L’établissement [Localité 1] Habitat - OPH a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [U] [Y].

d’un défaut anormal au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule, et qu’elle a déjà pris en charge la première intervention relative au nettoyage de la vanne EGR, à l’exclusion du remplacement de

[U] [L] sur des locaux (logement et garage) situés au [Adresse 5] à Cesson-Sévigné (35510), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 691,48 euros et d’une provision pour charges de 34 euros.

Par courrier du 16 janvier 2025, la SA ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [V] [Y], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [M] [L] [J] demeurant [

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Madame [V] [O], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Madame [K] [D] née

A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.