- Dans l’hypothèse où cette demande d’extension des opérations d’expertise serait jugée recevable et bien fondée : Ordonner cette extension, demande à laquelle elle s’associe, tous droits, moyens et

de mission, l’expert a émis un avis défavorable de sorte qu’une nouvelle expertise est légitime.

Il est souligné qu’une seule lésion traumatique est imputable au fait accidentel et que le terme « traumatisme lombaire » ne constitue pas une nouvelle lésion.

La SARL ETABLISSEMENTS [A] [B] et la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur des ETABLISSEMENTS [A] [B], ont indiqué ne pas s’opposer à l’extension des opérations d’expertise à de nouveaux désordres

juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension

La société BOUYGUES IMMOBILIER a demandé par conclusions écrites qu’il soit fait droit à la demande d’extension de mission, indiquant s’y associer.

Sur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande Présentation du brevet EP 905 8.

L’expert a donné un avis favorable à ces nouvelles mises en cause par avis du 20 septembre 2024.  

[A] [T] a été commis en qualité d’expert ; Vu notre ordonnance du 15 février 2024 par laquelle les opérations d’expertise ont été rendues opposables à de nouvelles parties ; Vu l’assignation en extension

CCC à Me BENITAH + 1 CCC à Me LEDONNE + 1 CCC à Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 extension

en copropriété et à usage d'établissement pour personnes âgées et dépendantes dénommé "[Adresse 4]", ledit immeuble élevé de deux niveau sur rez-de-jardin est composé d'un bâtiment ancien et d'un extension

Une nouvelle déclaration de créance a été réalisée.

. ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un accident de la circulation, Monsieur [I] est devenu lourdement handicapé et les époux [I] ont entrepris de procéder à la rénovation et à l'extension d'une

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

2025, aux termes desquelles elle demande à la présente juridiction de : A titre principal : - débouter la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne Pays de Loire de sa demande d’extension

Concernant les doigts, le chapitre 1.2.2 prévoit : « L'extension des différentes articulations atteint en général 180°.

La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

de mission à l'état des poutres de la charpente, - débouter Mme [W] [B] de sa demande d'extension de la mission à « décrire précisément les travaux réalisés par la société Néo Concept Habitat au sein

Si les demandeurs affirment que, depuis, de nouveaux éléments lui ont été communiqués à ce sujet, ils n’en justifient pas, de sorte qu’ils ne sont pas fondés à solliciter une extension de sa mission sur

A titre subsidiaire, la défenderesse demande l’extension de la mission de l’expert, afin qu’il détermine la date d’apparition des désordres.