personne.

Par ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une mesure d’expertise confiée à M.

; Attendu qu’aux termes de sa requête reprise oralement, [O] [H] soutient que sa situation personnelle n’a pas été prise en compte ; Qu’il indique avoir fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence

Le 05 avril 2022, la Commission de surendettement des particuliers de l’ALLIER validait les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposées à Madame [W] [I] et Monsieur [S] [L]

TERREÏS a fait signifier à la S.A.R.L.

Je ne supporte pas le fait qu’il ait insulté ma mère.

Elle affirme que la suspension totale de la plateforme, même pour une période limitée, serait une mesure manifestement disproportionnée, inutile et inéquitable par rapport aux autres plateformes qui diffusent

Elle fait valoir que Madame [S] ne fait état que du dépôt de sa demande et ne justifie pas d’une décision de recevabilité. Elle conclut à la licéité et l’opposabilité des mesures d’exécution.

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu'ils s'en remettent à la décision du tribunal.

S'agissant du kakémono, le fait que le bailleur ait adressé un courriel avec un bon de commande auprès d'un fournisseur qu'il a sélectionné, ne caractérise ni mauvaise foi ni pression de sa part.

Enfin, l'article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

privée de liberté si, avant sa garde à vue, elle a été appréhendée ou fait l’objet de toute autre mesure de contrainte pour les faits pour lesquels elle est placée en garde à vue.

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

Monsieur nous a indiqué avoir fait appel. Je vous verse une jurisprudence de votre tribunal. Je ne retiens rien d’autre sur le recours.

aux autres copropriétaires (p 38)Faire occuper les locaux par des personnes de bonne vie et mœurs (p 39)Ne pas causer de troubles de jouissance, diurne ou nocturne, par le bruit, les odeurs ou toutes

Elle précise qu'elle n'a aucun intérêt personnel à voir voter ou non l'interdiction des locations de courte durée et qu'il est avéré que les copropriétaires ont pris l'initiative de modifier le projet

FAITS ET PROCÉDURE Le 14 juin 2022, Mme [S] [F] a déposé un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis demandant l’attribution de l’allocation aux adultes

[U] [E] ont fait l'acquisition le 20 novembre 2015 d'une maison située [Adresse 4] à [Localité 5] et ont contracté solidairement, pour ce faire, un prêt immobilier auprès de la BRED d'un montant de 475.904

Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ ou d'incapacités et son environnement).

Il n’est pas fait état de la situation personnelle de Monsieur (article 8 CEDH) car il n’a pas été vérifié que Monsieur est père de famille et subvient aux besoins de sa fille.