Antérieurement à la vente, ledit véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 16 mai 2024.

Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Sur les conditions de poursuite de la mesure Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur

euros par mois.

mois.

La SCI Désirée [M] produit la notification à la CCAPEX en date du 21 février 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à la locataire le 17 février 2023, soit deux mois au

effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » s’applique.

de l'accident, Madame [Z] conserve des douleurs de la clavicule droite et de l'épaule droite chez une droitière avec gêne dans les mouvements d'élévation antérieure et d'abduction.

Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF de Maine et [Localité 10] par la voie électronique le 23 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance

Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF de Maine et [Localité 8] par la voie électronique le 21 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX par la voie électronique le 23 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 octobre 2024, conformément aux dispositions

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

de trois mois.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 31 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance

Dans l’hypothèse d`un état antérieur, préciser en quoi les faits litigieux ont eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences.

Il sera dès lors fait droit à la demande d’expertise comme indiqué au dispositif.

Dans l'hypothèse d`un état antérieur, préciser en quoi les faits litigieux ont eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences.

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal

mois.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, la SAEM Adoma, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M.