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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
par ces dernières, estimant pour sa part n'avoir commis aucune faute.
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
des fautes de gestion dans la gestion des sociétés FCA et FCA GRAND OUEST ; - Juger que ces fautes de gestion ont contribué aux insuffisances d’actif constatées ; - Faire injonction à Monsieur [T] [V]
4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
Sur la concurrence déloyale Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
En application de l’article 1992 du code civil, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et répond des fautes commises dans l’exécution de son mandat.
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
commises tant par l’assureur que le carrossier, ne leur ayant pas permis d’user de la libre disposition du véhicule et ayant empêché sa cession, faute de percevoir l’indemnisation qui leur aurait permis
PS élections pro
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
26 janvier 2024
MANDARINE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie SEVRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0598 DÉFENDERESSES Comité d’entreprise DE L’UES FINANCIERE MEESCHAERT
Deuxième Chambre Civile
68eea85922996ce544830bd6
9 octobre 2025
contractuelle commise par la SARL VERTFONCIE dans le cadre de son mandat de gestion locative alors que dans la présente instance ils demandent la réparation des préjudices subis en raison des fautes du
CTX PROTECTION SOCIALE
6973768ecdc6046d476b6442
12 janvier 2026
sur plusieurs années et que ces omissions sont de nature à caractériser une fausse déclaration compte tenu de leur caractère réitéré.
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f9
30 avril 2024
une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle ; - cette faute a été commise en septembre 2020 pendant la période de garantie ; - ce n'est que postérieurement à l'assignation que Nexity
PPP Contentieux général
6a19d8a1cdc6046d476853b5
26 mai 2026
Subsidiairement elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de son mandat, et avoir satisfait à son obligation de moyen au regard des diligences accomplies pour tenter de solutionner
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
L’arrêt de travail établi par le Docteur [Q] le 26 décembre 2019 jusqu’au 26 janvier 2020 a donc eu pour unique cause l’hospitalisation relative à la nouvelle opération rendue nécessaire par la faute commise
659eeefd6976f1c644e78453
10 janvier 2024
Elle ajoute que la faute de gestion invoquée constituait également un motif de révocation.
8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
qu’il aurait commise.
PEC sociétés civiles
67856764aaacbea0fe681031
13 janvier 2025
HTS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : “- DIRE ET JUGER que la société HERITAGE HOLDINGS a commis des fautes de gestion en sa qualité de gérante de la société HTS ; En conséquence
2ème Chambre
687aa3456d3730576e9406be
3 juillet 2025
’il a commis une faute en ne maîtrisant pas son freinage.
1ère chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c363
2 octobre 2025
de voir dire que la responsabilité de monsieur [E] est engagée à l’égard de la S.C.I. [30] et de madame [J] en raison des fautes de gestion commises et obtenir indemnisation du préjudice occasionné après
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
- Sur la faute de l'enseignant La faute de l'instituteur à l'origine du fait dommageable s'entend très largement au regard de la jurisprudence.
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
A l’encontre des sociétés BAYARD GESTION et ATOUT GESTION, syndics successifs de la copropriété B2, elle soutient que celles-ci ont commis des fautes de gestion qui engagent leur responsabilité, pour avoir
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
[E] fait valoir en définitive n’avoir commis aucun manquement contractuel dans l’exécution des travaux. S’agissant du quantum des demandes indemnitaires de Mme [H], M.
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
Pilotage de proximité, C.1.6 Gestion des absences et retards, C.1.4.
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