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2 328 résultats pour « faute commise dans la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d564accdc6046d47717c60

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

par ces dernières, estimant pour sa part n'avoir commis aucune faute.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des fautes de gestion dans la gestion des sociétés FCA et FCA GRAND OUEST ; - Juger que ces fautes de gestion ont contribué aux insuffisances d’actif constatées ; - Faire injonction à Monsieur [T] [V]

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la concurrence déloyale Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4f9033cf481c39a333b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l’article 1992 du code civil, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et répond des fautes commises dans l’exécution de son mandat.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

commises tant par l’assureur que le carrossier, ne leur ayant pas permis d’user de la libre disposition du véhicule et ayant empêché sa cession, faute de percevoir l’indemnisation qui leur aurait permis

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MANDARINE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie SEVRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0598 DÉFENDERESSES Comité d’entreprise DE L’UES FINANCIERE MEESCHAERT

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85922996ce544830bd6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

contractuelle commise par la SARL VERTFONCIE dans le cadre de son mandat de gestion locative alors que dans la présente instance ils demandent la réparation des préjudices subis en raison des fautes du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6973768ecdc6046d476b6442

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sur plusieurs années et que ces omissions sont de nature à caractériser une fausse déclaration compte tenu de leur caractère réitéré.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2f9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle ; - cette faute a été commise en septembre 2020 pendant la période de garantie ; - ce n'est que postérieurement à l'assignation que Nexity

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d8a1cdc6046d476853b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Subsidiairement elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de son mandat, et avoir satisfait à son obligation de moyen au regard des diligences accomplies pour tenter de solutionner

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’arrêt de travail établi par le Docteur [Q] le 26 décembre 2019 jusqu’au 26 janvier 2020 a donc eu pour unique cause l’hospitalisation relative à la nouvelle opération rendue nécessaire par la faute commise

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefd6976f1c644e78453

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle ajoute que la faute de gestion invoquée constituait également un motif de révocation.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

qu’il aurait commise.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67856764aaacbea0fe681031

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

HTS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : “- DIRE ET JUGER que la société HERITAGE HOLDINGS a commis des fautes de gestion en sa qualité de gérante de la société HTS ; En conséquence

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3456d3730576e9406be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

’il a commis une faute en ne maîtrisant pas son freinage.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c363

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de voir dire que la responsabilité de monsieur [E] est engagée à l’égard de la S.C.I. [30] et de madame [J] en raison des fautes de gestion commises et obtenir indemnisation du préjudice occasionné après

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur la faute de l'enseignant La faute de l'instituteur à l'origine du fait dommageable s'entend très largement au regard de la jurisprudence.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A l’encontre des sociétés BAYARD GESTION et ATOUT GESTION, syndics successifs de la copropriété B2, elle soutient que celles-ci ont commis des fautes de gestion qui engagent leur responsabilité, pour avoir

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] fait valoir en définitive n’avoir commis aucun manquement contractuel dans l’exécution des travaux. S’agissant du quantum des demandes indemnitaires de Mme [H], M.

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Pilotage de proximité, C.1.6 Gestion des absences et retards, C.1.4.

Source officielle

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