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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

67f6d907a9d5adc260625572

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La mauvaise mise en œuvre de l'ensemble et l'absence de calage de la porte ne permet pas de la faire coulisser convenablement, ni de la fermer.

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

67eef0dbb848dd6814c6500b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

HORSE ELITE Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 947 901 898 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] Représentée par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE Madame [

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d6ccdc6046d470689f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et du règlement de copropriété de l'immeuble [Adresse 4], aux fins de voir : « - Condamner la SCI SIENNA PATRIMOINE à stopper les travaux entrepris sur son lot - Condamner Ia SCI SIENNA PATRIMOINE à fermer

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501acdc6046d47ce986f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee8bcdc6046d47ae4f33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

a consenti à [Y] [X] un bail portant sur un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 02/12/2023 et renouvelable par période d’un an ferme

Source officielle
TJ

JCP

69d7f0cacdc6046d47ae7727

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [Z] [O] [V] un bail portant sur un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 16 juillet 2025 et renouvelable par période d’un an ferme

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3a1cdc6046d47aea9a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette porte existant déjà dans la cloison contigüe au poste d’eau attenant au lot n° 79, sera fermée à clef. 2) - du water-closet et du poste d’eau contigus au lot n° 78 (actuellement compris dans les

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TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 30 mai 2025, la SCI SAFREC contestait fermement cette résiliation unilatérale.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19df7ecdc6046d4768daa0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique avoir payé la somme réclamée afin de pouvoir regagner son domicile et fermer sa porte en toute sécurité compte tenu de l’heure tardive de l’intervention.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b817ecdc6046d471f6cc9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lors de la reprise du véhicule, les époux [P] ont constaté que la couleur semblait ne pas correspondre à la couleur initiale, que le capot ne fermait pas, que les warning ne fonctionnaient pas.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bd1428384b762e6380c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Syndicat des copropriétaires et enrôlée sous le numéro RG 18/00442 ; CONDAMNER tous succombants aux dépens dont distraction au profit de Maître David GIBEAULT, associé de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELMAN

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45f146d547e419ffb32f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Sébastien FERIAL

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

subit depuis de nombreux mois des désordres majeurs en lien avec le défaut d'étanchéité de la toiture sur lesquels elle a vainement alerté le bailleur ; que compte tenu de sa dangerosité, elle a dû le fermer

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TJ

Référés

69d69f5bcdc6046d478eba2b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

consultation pour l’attribution d’un accord-cadre portant sur les prestations de sécurité incendie et d’assistance aux personnes, de surveillance et de gardiennage des locaux selon la procédure adaptée fermée

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TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [D] est condamné en 2008 à cinq ans de prison, dont trois ferme pour des attouchements sexuels sur huit enfants de 9 à 11 ans entre 1997 et 2004.

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TJ

Chambre des Référés

6a15ec18cdc6046d4705eb77

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

les parties communes de la copropriété, en décidant de clôturer la cour par la pose de grilles en fer forgé sur les murets, modifiés et réhaussés à cette occasion, ainsi que d’un portail en fer forgé fermant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f378cdc6046d47aea6e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

000 euros déjà versée ; - dit que l’Agent judiciaire de l’Etat est redevable des dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ; - dit que la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron fera

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b13cdc6046d47d0a683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité d'assureur du véhicule au moment du sinistre ; - condamner la société Aviva à l'indemniser, en sa qualité d'assuré qui fera

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0259dcdc6046d47072c46

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Si elle s’oppose fermement à une expertise médicale en raison du réexamen effectué par la [3], elle n’est toutefois pas opposée à une consultation médicale sur pièces si le tribunal s’estimait insuffisamment

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccdecdc6046d47921d57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance du 16 mai 2023, cette juridiction a condamné le syndicat des copropriétaires à ne pas fermer le portail de l’ensemble immobilier entre 7 heures et 20 heures du lundi au vendredi sous astreinte

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