la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 13/09/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 2876,19

Deuxièmement, elle expose que la SAS EVERIAL a poursuivi le contrat abusivement alors même qu’elle lui avait demandé de le stopper en 2022.

les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Le commandement d'avoir à payer dans

_________ DEMANDEURS : Monsieur [K] [Y], comparant en personne Madame [U] [P] épouse [Y], non comparante [Adresse 1] [Localité 1] D'une part, DÉFENDEUR : Madame [N] [I] [Adresse 2] [Localité 2] comparant

la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat

et les frais d'assignation.

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

Non comparants, les locataires n’apportent aucun élément concernant leur situation personnelle et leur capacité à respecter un échéancier.

IV.- Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7 août 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

La locataire s’est efforcée de payer son loyer jusqu’en octobre 2025 mais ceux des mois qui ont suivi n’ont pas été payés.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

coût du commandement de payer et de l’acte de signification du non renouvellement.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART Exposé du litige Par acte sous signature privée du 2 mars 2023, Monsieur [X] [U],