Aux termes de ses conclusions, le Fonds de Garantie sollicite de voir : - constater l’irrecevabilité de l’assignation délivrée au FONDS DE GARANTIE, - constater l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE

[H] demande à être relevé et garanti d’une part par son assureur, la C.N.P., dont la demande de mise hors de cause fondée sur les garanties souscrites ne relève pas de la compétence du juge des référés

ce matériel, que le chauffe-eau solaire installé était inadapté à son logement, qui n’est pas situé dans une région où il fait plus de 20 ° la nuit, que, pour cette raison, ce matériel ne peut produire

SOL CONSEIL 11 rue René Cassin ZA de la Bonde 91300 MASSY non comparante et non constituée RG 23/59092 DEMANDERESSE S.A.

CONTRÔLE TECHNIQUE 59 (CT59) devant le président du tribunal judiciaire de Colmar, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article

Le véhicule a fait l’objet de plusieurs contrôles techniques effectués par la société Contrôle Technique de la Renaissance, lesquels ont donné lieu à : - un résultat de contrôle défavorable pour défaillances

TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu

Marie-christine WIENHOFER Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

encontre de la société Nexus Europe, - accueillir l’intervention volontaire de la société Axis Specialty Europe SE en qualité d'assureur de la société Expertima, sous les plus expresses réserves de garantie

[S] [Z], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de [Localité 17]-ET-GARONNE DÉFENDEURS S.A.

De ce fait des défauts potentiels d'étanchéité ne sont pas à l'origine des désordres.

352J-W-B7J-C7R5Y N°: 20-CH Assignation du : 25 Avril 2025 28 Avril 2025 29 Avril 2025 2 Mai 2025 5 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3QUI N°: 6 Assignation du : 13 Décembre 2023, 22 Janvier et 08 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue

et contractuels ou techniques ; Se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants et se faire communiquer les assurances contractées ; Se rendre sur les lieux et faire tous constats

représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue

GREZE Me François MEURIN Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise.

prononcé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 6 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue

PARIS ■ N° RG 24/51112 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36DU N°: 5-CB Assignation du : 06 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue