S’agissant du sérieux, il doit s’agir d’un motif important, qui ne peut être futile.

La consultation préalable du comité ne s’impose que lorsque les mesures envisagées sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel, le juge devant rechercher quelle est l’importance

titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 13°) indiquer si la victime a subi un déficit temporaire, en préciser sa durée, son importance

d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour solliciter une expertise judiciaire afin d'apprécier la situation de nuisances sonores qu'il subit et les préjudices importants

Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [W], veuve [N] expose que dès l’automne 2021 au moment des premières pluies, elle a constaté des infiltrations importantes dans les pièces de l’étage.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats notamment du rapport d’expertise amiable en date du 27 février 2024 que d’importantes fissures sont apparues sur la façade de la maison, et que des

Courant du mois d’octobre 2024, suite à un épisode de fortes intempéries, Monsieur [B] a subi de nouvelles fuites d’eaux importantes provenant de son plafond.

Elle a indiqué que le précédent plan de désendettement prévoyait des mensualités de 98,98 euros et regretté que les débiteurs n’aient pas été en mesure de les respecter au regard de l’important montant

Des travaux importants ont été réalisés, sans totalement mettre fin à la problématique d’infiltration d’eau. Une expertise technique a été réalisée.

Le 5 juillet 2013, Mme [G] [Q] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 27 mai 2013 par le docteur [D] faisant état de : " importante

compris les frais du commandement de payer ; Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, lequel révèle que les impayés de loyer sont liés à des charges d’énergies trop importantes

A la fin des travaux, Monsieur [G] a produit une facture de 9.700 € TTC, soulignant qu’il aurait constaté une dégradation importante de l’enduit au moment du nettoyage.

Il expose que : - un renvoi vers une autre juridiction entraînerait des frais de procédure plus importants, compte-tenu du fait qu’un avocat ne peut pas postuler devant un autre tribunal que celui auprès

Elle explique que la dette s'est constituée à la suite d'une augmentation importante des charges de copropriété et de difficultés de trésorerie résultant d'un litige avec l'un de ses clients, précisant

Monsieur [H] ne s’est pas présenté à cette expertise qui a conclu à la présence de corrosion importante et perforante généralisée sur l’ensemble du soubassement y compris le châssis.

Il reconnaît ne pas avoir réglé le loyer certains mois en raison d'importants frais de réparation sur son véhicule.

(5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ; c) PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE TEMPORAIRE : - Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en l'évaluant sur une échelle

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou les qualités des parties.