et des charges impayés arrêtés au 28 mai 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération définitive des lieux, ainsi

[F] [O] au paiement de 2 830 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer

obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires prévue par les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, et 1231-6 du code civil, la condamnation solidaire

Sur l’indemnité d’occupation : Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 23 novembre 2024, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si

, - statuer sur le sort des meubles, - condamner Mme [M] [R] à lui payer les loyers et charges impayés au 30 juin 2023, soit la somme de 2 060 euros avec intérêts légaux ainsi qu'une indemnité d'occupation

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, et 1231-6 du code civil, la condamnation de

Ce désistement porte nécessairement également sur les demandes subséquentes de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

Monsieur [M] [Z] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges, cette indemnité pouvant être révisée conformément au bail, - Rejeter toute demande

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

€ au titre des loyers impayés, arrêtée au 30 avril 2025 et à parfaire, outre leur condamnation au titre d'une indemnité mensuelle d'occupation de 500 € ; enfin il a sollicité leur condamnation au paiement

L’acte de caution est parfaitement valable et Mme [Y] est tenue au règlement des loyers et charges impayés jusqu’à la résiliation du bail et en conséquence jusqu’au 8 octobre 2022, outre l’indemnité d’

, *d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours , outre les charges , de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, * d'une indemnité de 500 euros en application

à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée comme le loyer, jusqu'à

Sur l'indemnité d'occupation Il convient de faire droit à la demande des époux [S] visant à voir fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er juillet 2024 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Cette demande ne peut pas non plus prospérer sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en l’absence de paiement de l’échéance courante du loyer.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de

Sur l'indemnité d'occupation En raison de la résiliation du bail, le locataire est déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.