des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner solidairement Monsieur [C] [Y] et Madame [H] [Y] née [P] à lui payer la somme de 1000.00 euros à titre de dommages et intérêts

cette dernière à payer à M. et Mme [J] la somme de 41 832 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2023, outre la somme de 3.000 euros au titre de l’article

Sur l’application des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts : M. [J] rappelle que ces intérêts sont dus par la banque à compter de l’assignation qui vaut sommation de payer.

L'assureur subrogé ne peut en effet exiger du responsable du sinistre le paiement d'une somme supérieure au montant de l'indemnité qu'il a versée, somme à laquelle s'ajoute, le cas échéant, des intérêts

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA [Adresse 1] tendant à la capitalisation des intérêts.

de 35.006,47 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 avril 2025 ; la capitalisation des intérêts; leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

des sommes empruntées, à titre principal, déduction faite des sommes déjà versées, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de conclusion du contrat, le 26 juillet 2018 : - en tout

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

de 1 571,22 euros au titre des frais et intérêts de retard de la seconde provision, - condamner la SA AIG Europe au doublement du taux d’intérêt légal sur la base de la somme de 11 296 euros à compter

de 3803.53 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté à la date de l'acte introductif d'instance avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; -Condamner Monsieur [B] [G] à lui payer la somme

au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, étant donné

[U] [Y] à lui payer la somme de 62 483,41 euros outre les intérêts au taux contractuel de 2,10 % postérieurs au 13 janvier 2026, et ce jusqu’à parfait paiement, - condamner M.

des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

[J] [G] à lui payer les sommes de : "4 452,58 euros outre intérêts au taux contractuel de 9,84% à compter du 15 novembre 2023, date de la mise en demeure, jusqu'à complet règlement, à titre principal et

provisionnelle de 34 322,60 € portant intérêts de 406,07 € soit 34 729,37 € et intérêts de retard égal à 3 fois le taux légal à compter du 12 novembre 2025 jusqu’à complet paiement - 40 € au titre de

 ;En conséquenceCondamner Monsieur [C] [E] a payer à la SA FLOA la somme de 18692,28 euros arrêtée au 30 décembre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % par an sur la somme de 16215,17 euros

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées