Par exploit en date du 11 février 2023, Madame [K] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de SARREGUEMINES, sans préciser le fondement de sa demande.

au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2022, Madame [L] [J] [N] épouse [A] a assigné Monsieur [U] [C] [S] [A], en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de céans sans indiquer

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, « le divorce

devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de céans, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par acte de commissaire de justice signifié le 05 août 2025, Monsieur [H] a fait assigner Madame [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation

II - Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Selon l'article 262-1 du code civil : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE Aux termes de l’article 262- 1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande

Sur le fond du divorce, et selon ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 10 décembre 2024, Madame [I] sollicite notamment du juge aux affaires familiales qu'il: - Prononce le divorce

Sur le report de la date des effets du divorce Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

d’effet du jugement de divorce sera fixée au 11 avril 2023, date de leur séparation effective, - dire et juger que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère, - dire et juger que la résidence

Selon jugement du 3 décembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux a débouté M. [U] de ses demandes de délais de paiement et dit que chaque partie conservera ses dépens.

au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Par acte du 12 octobre 2016, elle a assigné le locataire devant la juridiction de céans qui, par jugement du 21 janvier 2019, a déclaré ses demandes irrecevables et dit le commandement du 12 octobre 2015

Par jugement rendu le 14 novembre 2005, le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Grasse a prononcé le divorce des époux, lequel a été infirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 20/09841 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YBWC Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

30 janvier 2024 à savoir : - 2 000 euros de dommages et intérêts (jugement du 7 juin 2017) ; - 1 500 euros de frais de défense (jugement du 7 juin 2017) ; - 2 000 euros de dommages et intérêts (arrêt

Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties

Sur les conséquences du divorce entre époux - Sur la date des effets du divorce Il résulte de l'article 262-1 du code civil que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en