dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office public de l'habitat de [Localité 7] métropole AQUITANIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous

Par conséquent, la demande de l'EPIC Office public de l'habitat d'[Localité 4] est recevable.

, situés [Adresse 3] à [Localité 5] dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'établissement public [Localité 5] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

, la menace de trouble public veut dire qu on a eu un comportement qui a troublé l' ordre public à un moment, ce qui est le cas dans ce dossier, de plus le fait de ne pas connaitre le consulat est du fait

Il était annexé à ce courrier la réponse dont il était demandé la publication dans chacun des journaux.

[K] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'office public de l'habitat de [Localité 4] et des Alpes Maritimes COTE D'AZUR HABITAT pourra, deux mois après la signification

de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ; Après débats à l’audience publique

été dus, si le bail s’était poursuivi jusqu'à la libération effective des lieux.

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office public de l'habitat de [Localité 2] métropole AQUITANIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous

EXPOSÉ DU LITIGE : Par actes des 29 janvier 2016 et 13 mars 2018, l'Office public de l'habitat de [Localité 1] métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à M.

Elle conclut que la saisine a eu lieu dans les délais légaux.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT recevable en sa

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls

de Maine-et-Loire - pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 2], représenté par monsieur [H] [W], inspecteur des finances publiques, désigné par le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement de PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du chef de ces demandes et de le déclarer parfait.

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS puisse faire procéder à son expulsion

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants

DEMANDERESSE ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE [Localité 1] - EURATLANTIQUE, établissement public local à caractère industriel et commercial, Dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité