Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Il a exposé que le logement concerné était insalubre et ne correspondait pas à un logement décent.

douche manque bonde : reprise le 07 juillet 2022 ;logement – thermostat ne fonctionne pas : reprise le 07 juillet 2022 ;SdB – finition PER SS rosace à placer : reprise le 30 juin 2022 ;garage - manque

A la lecture de l’article L.823-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Le logement permet une aération suffisante.

A défaut, le locataire pourra demander la mise en conformité du logement ou la révision du loyer auprès du tribunal d'instance.»

Elle prétend que l’indécence du logement a affecté sa santé l’obligeant à quitter le logement.

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Le logement permet une aération suffisante.

d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...]

Elle indique avoir présenté une demande de logement dans le cadre du dispositif droit au logement (DALO).

Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements 7.

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Il est constant que l’attribution d’un logement H.L.M. est fonction de la situation de famille et des ressources du preneur, ce dont il résulte que le preneur doit occuper les lieux de façon strictement