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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
[S] [O], une donation en avance de part successorale en date du 1er août 1985,Au profit de Mme [G] [O], une donation en avance de part successorale en avril 1985 (don manuel),une donation en avance de
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, [G] [X], Président, représentée par Me Clément RAINGEARD, avocat
4ème chambre 1ère section
670eb2981c3411ff34535c4e
15 octobre 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts des sommes dues à compter de la mise en demeure du 26 juin 2019, dès lors qu’ils le seront depuis plus d’une année entière par application de l'article 1343-2 du
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
S’agissant de la société AQUARELLE, la société MS AMLIN INSURANCE SE se prévaut tout d’abord de ce que l’article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 conditionne la réalisation de travaux sur les
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2023, Monsieur [Y] [E] demande au tribunal de : Vu les articles 1892 et suivants, 1902 et suivants du Code civil Vu les pièces versées
3ème Chambre civile
69cedb31cdc6046d47e88208
1 avril 2026
Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est gardien des parties communes est responsable de leur entretien et de leur conservation.
Chambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
Cet article ne vise pas la PCH. La cour de cassation juge, qu'en droit commun, la PCH ne se déduit pas de l'indemnisation dès lors qu'elle n'est pas mentionnée par l'article 29 de la loi de 1985.
670975e206866c0645d3bb86
3 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice, le contentieux de la sécurité sociale a été confié aux pôles
69d8086fcdc6046d47b02c1e
9 avril 2026
Le demandeur ajoute que le tableau n°30 des maladies professionnelles a été cinq ans plus tard, le 31 août 1950, entièrement consacré aux affections respiratoires liées à l’amiante.
Référé
6785849caaacbea0fe68707d
13 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE : La société pour la défense des animaux de Bourgogne et de Franche-Comté , SPA [23], association loi 1901, a entrepris en 2014 des travaux de restructuration et d’extension de ses locaux
Chambre 1 Cabinet 2
68e971933ea43407b912563d
8 octobre 2025
au 08 octobre 2025. 3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 22 août 2022, Mme [X] [I] et M [G] [I] demandent au tribunal, au visa des articles 1993, 843
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur
4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
7 avril 2026
10.1.5Raccordements téléphoniques et très basse tension non réalisés suivant l'article 10.1.4.1La limitation du nombre de disjoncteur à 8 en aval d'un différentiel n'a pas été réalisée suivant l'article
JCP
69d04fc2cdc6046d470a7900
2 avril 2026
Il n’est donc pas tenu au paiement de l’indemnité légale de 8 % prévue aux articles L. 312-39 et D. 31239 du Code de la consommation.
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
[K] un congé à effet du 31 août 2021, date de la deuxième échéance triennale, en application de l’article L145-4 alinéa 3 du code de commerce.
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
Ledit bail a été consenti pour une durée de trois ans moyennant le paiement d’un loyer mensuel fixé à la somme de 1950 € charges comprises, comprenant l’entretien du parc.
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
10 avril 2026
janvier 2019, jusqu'à la date de complet remboursement du coût des travaux ; - condamner Mme [B] [N] aux dépens ; - condamner Mme [B] [N] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700
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