[L] [V] a déposé son rapport le 16 février 2018.

FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 3 avril 2025.

1939 à [Localité 4] (Inde) Madame [F] [D], née le 25 août 1951 à [Localité 4] Madame [I] [D], née le 20 juillet 1959 à [Localité 4] Madame [B] [D], née le 23 juin 1936 à [Localité 4] Madame [W] [D], née

Sur les demandes relatives à l'arriéré de loyer et aux indemnités d'occupation Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Conformément à sa demande, Mme [Z] a été entendue le 28 juin 2023 dans les locaux de la [8].

à compter du 9 août 2021 en diminuant leur montant de 30% ; – fixer le montant des loyers révisés, nonobstant la fixation des loyers de renouvellement par le juge des loyers commerciaux, aux sommes suivantes

sis [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 590 euros, outre 10 euros de charges, payable d'avance le 1er de chaque mois.

-120 du 30 janvier 2002.

mensuel de 595 euros hors charges.

dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Mme [F] [X] occupe depuis le 1er septembre 2018, une dépendance du bien situé [Adresse 8] à [Localité 11].

Par procès-verbal d’assemblée générale du 28 juin 2018, la SARL SQUARE & HASHFORD a été désignée syndic de copropriété de la résidence [7].

Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience

du 20 août 2004.

En outre, elle justifie que son loyer s’élève à la somme de 630 euros par mois et qu’elle perçoit 65 euros d’allocation logement.

Portalis DBWU-W-B7I-CPEF NAC : 88B N° MINUTE : 26/00004 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors

au 02/07/2018 et le 23/07/2019 soit 41 jours - gêne temporaire de classe 3 (50%) du 19/08/2015 au 15/09/2015, du 03/07/2018 au 17/07/2018 soit 43 jours - gêne temporaire de classe 2 (25%) du 16/09/2015

Lors de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 12 janvier 2026.

), * du 25 juillet 2020 au 7 décembre 2020 (136 jours), * du 13 janvier 2021 au 12 mars 2021 (59 jours), * du 28 octobre 2022 au 20 novembre 2022 (24 jours), * du 24 mai 2023 au 18 juin 2023 (26 jours