La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge.

S’agissant de la fin de non-recevoir pour défaut de droit d’agir, la société NatWest Group plc considère que les demandes de Mme [O] à son égard sont irrecevables.

Sur la demande au titre du préjudice moral, il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles 1240 et 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend victime d’un dommage

,Condamner monsieur [Z] [P] à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [Z] [P], aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [M] [C] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, en exécution du prêt souscrit ; - 5 000,00 € au titre du préjudice moral ; - 4 000,00 € au titre

MOTIFS Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et

Il est constant que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de ce texte. En l’espèce, M.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens de l’instance.

à payer une somme de 1000 euros à Madame [C] [E] épouse [M] et Monsieur [U] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'instance.

à payer une somme de 1000 euros à Madame [N] [P] épouse [S] et Monsieur [F] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'instance.

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

gratuit par un tiers...).

de dommages et intérêts en raison de l'illégalité du projet de nouvelle structuration de FRET SNCF; - CONDAMNER FRET SNCF à verser à l'UFCAC CFDT et à la FGTE CFDT la somme de 100.000 euros à titre

du titre IX du Code civil relatif aux sociétés, ou des conditions de validité requises par le droit commun des contrats.

Dans le cadre de la présente instance, la société AXA ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe pour renverser la présomption légale instaurée au profit de la victime, qu'au moins l'un des produits sanguins

COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT CANNOISE qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Franck GHIGO, sous sa due affirmation de droit.

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

[B] [G] , titulaire du Bail, est occupant sans droit ni titre ; - Constater que la société RS AUTO est occupante sans droit, ni titre ; En conséquence, - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai

de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, REJETTE la demande d’expertise judiciaire, CONDAMNE Mme [U] [O] aux dépens de l'instance; REJETTE les demandes formées au titre de l’article