EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [V] [E] divorcée [Z] et Monsieur [M] [Y] ont entretenu une relation de concubinage au cours de laquelle ils ont acquis suivant acte authentique

3] à [Localité 2] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, par acte authentique de vente en date du 5 décembre 2023, auprès de Monsieur [T] [R], moyennant un prix de 140.000 € (dont 7.100

Cela a également été jugé pour le notaire appelé à participer à l'acte établi par un autre notaire instrumentaire.

; En tout état de cause : • CONDAMNER Madame [U] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; • CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens, dont distraction

, à signer seule tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente, - juger que le notaire devra insérer la présente décision pour la représentation de M.

Elles ajoutent que le plan dont se prévalent les demandeurs est antérieur au compromis et à l’acte de vente et mentionne expressément son caractère non-contractuel.

d’un acte notarié en date du 31 décembre 2012 contenant état de description en volume et dont l’adresse postale est [Adresse 3] ; Renvoie les parties devant le notaire commis afin de permettre l’instruction

, –valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur l’immeuble saisi, –se réserver de valider ceux de ces diagnostics établis postérieurement à l’audience d’orientation, –autoriser

L'ensemble des héritiers, à l'exception de [O] [B], ont donné leur autorisation pour vendre la maison. Malgré plusieurs courriers lui ayant été adressés, ce dernier demeure taisant.

aux réseaux, que de la venderesse, qui a affirmé dans l’acte authentique et à l’expert amiable que l’immeuble était raccordé et qu’elle n’avait procédé à aucun curage de la cuve.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

présumée avoir financé les travaux sur le bien propre de madame [I], - que cependant, par acte en date du 21 janvier 2020, madame [I] a vendu à monsieur et madame [P] [R] une maison d’habitation sise

du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente, - rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse

La résidence principale a été vendue par acte notarié en date du 27 août 2020, deux semaines avant le décès de [Q] [P] née [R], moyennant la somme de 331 000€.

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

Néanmoins, il est établi qu’elle n’a jamais donné suite aux mandats de vente que l’étude de Maître [U] lui a fait parvenir pour vendre les trois biens à usage d’habitation (cf pièce 8 des consorts [Z]

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

Par acte authentique en date du 11 octobre 1995 reçu par Maître [X] [Y], notaire à [Localité 19] (78), Madame [F] [H] [O] [S] a fait une donation au dernier vivant au profit de son époux.

de jouissance et de leur préjudice moral, la restitution de l’immeuble à Madame [D].

à [Localité 20] ou tout autre notaire qu’il plaira à la juridiction de bien vouloir désigner, avec mission habituelle en pareille matière, et notamment d’établir l’acte de partage de la succession établissant