assurance à forme mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 333 672 293 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de ses dirigeants légaux

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, monsieur [Y] sollicite de : - Juger que la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE ne démontre l'existence d'aucun manquement aux obligations contractuelles

Mme [B] reproche à la BNP Paribas d’avoir manqué à son obligation de prudence à son égard et soutient que la banque doit vérifier le caractère anormal ou inhabituel d’une dépense, même en l’absence de

à ses obligations contractuelles -voir ordonner l'expulsion de Mme [N] [Q] [X] [L] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier

graves à leurs obligations contractuelles ; - l’expulsion immédiate des occupants du logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], le cas échéant avec l’assistance de la force publique ; - la condamnation

graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser

contractuel de cette dernière.

La seule mention « véhicule très sale » ne permet pas de présumer l'existence de dégradations masquées, même sur une carrosserie encrassée.

de la SDH à ses obligations contractuelles ;CONDAMNER la SDH à procéder aux travaux de réparation du logement sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;CONDAMNER

A défaut, elle sollicite la résiliation judiciaire du bail, Monsieur [R] [E] ayant manqué à ses obligations contractuelles en raison des impayés de loyers et charges persistants.

Sur les manquements du débiteur à ses obligations contractuelles et l’acquisition de la déchéance du terme : Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

La demanderesse expose que la défenderesse a manqué à son obligation de bonne foi dans l’exécution de ses obligations post-contractuelles.

Or, selon elle, les manquements déplorés portent sur des obligations essentielles du contrat, de sorte que la société SNACKIN’SIDE a gravement manqué à ses engagements et qu’elle était fondée à cesser

LES VOILES 2018, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Mayriabel KERJAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.R.L.

[A] [L] [D] [P], en raison du manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles et sa condamnation à payer à la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société S.A.

Se prévalant d’impayés locatifs récurrents et de manquements contractuels, la SCI [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 février 2025, dont les causes

Au soutien de l'exécution de ses obligations contractuelles, la S.A.S.U.

a manqué à son obligation de résultat ce qui permet à la défenderesse de lui opposer l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du code civil et de justifier son refus de paiement ; Par ailleurs

Concernant les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties légales et contractuelles, la SAS HOME SOLUTION ENERGIE affirme qu’elles figurent dans les conditions

contractuelles.