Pour être valable, le commandement de payer doit informer clairement le locataire du manquement qui lui est reproché, et notamment lorsqu'il s'agit du paiement des loyers, préciser le montant, la cause

Aucun manquement ne peut donc être reproché à la FLMNE à ce titre.

Ils rejettent pareillement le manquement allégué des services d’EDF, qui ne saurait dédouaner la société de son obligation d’information.

Sur la demande principale de nullité de la promesse unilatérale de vente pour dol et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information Les consorts [O] soutiennent,

mandat, supérieur à la valeur estimée par l’agence, n’est pas une circonstance permettant d’établir que le mandat aurait été exécuté de mauvaise foi, étant également précisé en toute hypothèse que ce manquement

qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée

DEPLOIEMENT ne peut invoquer une exception d’inexécution à l’encontre de la SAS BLUEPAD pour justifier a posteriori le non-respect de ses propres obligations contractuelles, lequel est antérieur aux manquements

disposaient de la possibilité de saisir le doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile et de demander des investigations supplémentaires, qui auraient pu mettre fin aux manquements

le trouble de jouissance et le préjudice allégués.

dommages de la vasque (à l’exclusion des autres éléments signalés par les époux [A]) et en ce qu’il ne peut être déduit de la seule remise commerciale de 500,00 euros une reconnaissance formelle des manquements

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [W] eu égard à ces manquements il fait valoir, à titre principal, que ses demandes ne sont pas prescrites lorsque les manquements

de sécurité et que ce manquement est à l’origine de sa maladie professionnelle.

[A] [H] fonde sa demande de provision visant son assureur, la MACIF, sur un manquement allégué à ses obligations contractuelles, lequel manquement est contesté par l’assureur.

Elle expose que les désordres allégués correspondent à des travaux qui ne sont pas encore achevés.

réparation des préjudices résultant des vices cachés affectant les biens immobiliers acquis ; il convient à présent d’examiner les prétentions de Mme [Q] [O] en réparation de ses préjudices issus du manquement

SCI [C] se fonde sur un manquement allégué du preneur à son obligation de paiement des loyers et sur la clause résolutoire du bail et n'a donc pas son fondement dans les dispositions du statut des baux

A peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ».

Les éléments contradictoires rendent contestables les allégations du preneur, étant observé qu’il n’est nullement établi qu’à ce jour, les troubles allégués persistent, justifiant une intervention en urgence

dans l’allégation des faits propres à établir le bien-fondé de sa prétention.

Il est par ailleurs allégué l’insalubrité du logement.