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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67043b9c8d5cd4a875965257
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed68d5cd4a8759ae62b
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Source officielleJLD
6686fd6de74459e0c7edd17c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfc5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleJLD
66964157f5112d8edd05826c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleJLD
66964186f5112d8edd058ce9
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleJLD
669037c8766d1156dbc0064e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361cdb
5 avril 2025
5 avril 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69fa5e99cdc6046d47b6e392
1 avril 2026
1 avril 2026
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68d19275ad61014a20841a95
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par eux pour réaliser des travaux d’enduisage des pignons Ouest et Sud de l’annexe bâtie sur la parcelle cadastrée section AK [Cadastre 1] et implantée en limite de propriété et ce pendant une durée maximale
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeab51b02779572a0e8a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [O] à une amende d’un montant maximal
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
10 avril 2024
Concernant les altitudes du mur et du terrain, ils soulignent que le protocole fixe bien une hauteur maximale du mur, les parties ayant convenu de ne pas la réduire à condition que son altitude maximale
Source officielleJ.L.D.
6a1612cecdc6046d4708d2b1
26 mai 2026
26 mai 2026
En l’espèce, compte tenu de la gravité des troubles psychiatriques constatés lors de l’admission du patient et de la nécessaire poursuite des soins il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d8e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57ab
2 octobre 2024
2 octobre 2024
reçue au greffe à 13 heures 10, PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum
Source officielleJLD
66884eed342d338c20d5954c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Juillet 2024 reçue au greffe à 12h23, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361cc7
5 avril 2025
5 avril 2025
PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cfb
6 avril 2025
6 avril 2025
LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
Source officielleJLD
67f42dd44e0040aa37361d08
5 avril 2025
5 avril 2025
PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279dc21c0e53e790d4b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R 245-37 et R 245-39 du code de l’action sociale et des familles sont les suivants : 1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3,
Source officiellePage 9 sur 618