Après une nouvelle expertise diligentée par son assureur et concluant de la même manière que la précédente, le syndic a réitéré son engagement qu’il n’a pas tenu.

Elle fait valoir deux avis d'échéance des 28 avril et 30 juin 2021 restés impayés, malgré une mise en demeure du 26 octobre 2021. La société Lina n'a pas constitué avocat.

Par courrier du 12 avril 2023, le syndic de la résidence a mis en demeure Monsieur [J] [X] de procéder au démontage de ces menuiseries en vue de permettre la réalisation des travaux de ravalement.

Le 7 juin 2021, Mme [U] a mis en demeure M. [H] et M. [T] de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de leur garantie décennale.

Elle en déduit que la formalité de la mise en demeure préalable a bien été accomplie et que c’est à juste titre qu’une contrainte lui a été signifiée.

Sur la mise en œuvre de la garantie financière Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

A l’audience, la SMABTP a sollicité à titre principal sa mise hors de cause.

[O] [N], la caisse primaire d’assurance maladie a ensuite fait parvenir à l’assuré une lettre de mise en demeure datée du 5 novembre 2021 de régler la somme de 1656,59 euros.

Elles ont également versé la somme de 105 714,71€ à la société DEMEURE INVEST au titre des travaux de reprise des désordres et travaux de mise en conformité.

Il argue que l'usage d'une procédure exceptionnelle pour un litige datant de 2023, en l’absence de toute mise en demeure préalable et alors que le chantier litigieux est achevé depuis lors, révèle d’une

La déclaration de sinistre mentionnait notamment en tant que pièces jointes : “- Mise en demeure du 14 juin 2023 - Mise en demeure du 22 juin 2023 - Mise en demeure du 28 juin 2023”.

En 2023 et depuis le 1er JANVIER 2019, la société [G] était bien assurée auprès de ERGO, laquelle au demeurant n’oppose pas, à la date de la réclamation et à ce jour, ne plus être l’assureur de [G].

[N] [L] a, à l’appui d’un rapport d’expertise organisée par son assurance, mis en demeure M.

[Z] a mis en demeure la société [1] de lui régler la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Déplorant une aggravation de la fissure du 2ème étage et l’affaissement du sol dans la salle des petits déjeuners, la société APC a, par l’intermédiaire de son assureur, sollicité auprès de la Madame [

la position de l'assureur.

Par courrier recommandé du 28 février 2024, Madame [M] [L] a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de la résidence LA BASTIDE de procéder aux travaux de reprise.

Ils ont mis en demeure la société 2A VILLAS de procéder aux réparations ou pour le moins de prendre des engagements sur ces questions.

Par courriers du 25 février 2025, le conseil de Monsieur [U] [T] [P] a mis en demeure la société DBAE et la société TEH FRANCE de l’indemniser des préjudices subis suite aux désordres que présentait le

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2020, la société LIDL a mis en demeure la société SC SUD CONSTRUCTION de lever la dernière réserve concernant « les panneaux préfabriqués